Bills

155 ingested bills from France introduced in 1978. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois77780416lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 228 du code électoral concernant les élections municipales (conseillers forains)

France · Senate · 14 June 1978

Bill· proposition de loi constitutionnelles77780415lapsed

proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 45 de la Constitution

France · Senate · 14 June 1978

Bill· proposition de loi organiques77780406introduced

proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire

France · Senate · 13 June 1978

Bill· proposition de lois77780405lapsed

proposition de loi tendant à mettre en place des radios locales dans le cadre du service public

France · Senate · 13 June 1978

Bill· proposition de lois77780397lapsed

proposition de loi tendant à accorder des bonifications d'annuités pour le calcul de leur pension de retraite aux agents de l'Etat, des collectivités locales et de la SNCF, des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle réfractaires à l'annexion de fait entre 1940 et 1

France · Senate · 6 June 1978

Bill· proposition de lois77780392lapsed

proposition de loi portant statut des agences matrimoniales

France · Senate · 1 June 1978

Bill· proposition de lois77780386lapsed

proposition de loi tendant à assurer aux groupements de communes les mêmes droits qu'aux communes en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement

France · Senate · 1 June 1978

Bill· proposition de lois77780381lapsed

proposition de loi sur la prévention et la répression du viol

France · Senate · 1 June 1978

Bill· proposition de lois77780371lapsed

proposition de loi tendant à assimiler à l'égard de l'article L.29 du Code des débits de boissons, les casinos autorisés aux hôtels classés de tourisme dans les catégories 3, 4 étoiles et 4 étoiles luxe et aux services des transports aériens maritimes, fluviaux ou ferrovia

France · Senate · 24 May 1978

Bill· proposition de lois77780370lapsed

proposition de loi visant à indemniser les victimes de collisions routières avec le gibier sauvage

France · Senate · 24 May 1978

Bill· proposition de lois77780369lapsed

proposition de loi complétant l'article L. 1649 du Code des communes relatif à la dissolution des districts

France · Senate · 24 May 1978

Bill· proposition de lois77780368lapsed

proposition de loi tendant à faire bénéficier les mineurs des houillères de bassin reconvertis avant le 30 juin 1971 des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973)

France · Senate · 24 May 1978

Bill· proposition de lois77780365lapsed

proposition de loi tendant à protéger les clients des agences matrimoniales

France · Senate · 23 May 1978

Bill· proposition de lois77780357introduced

proposition de loi tendant à assimiler le cas des personnels des districts à ceux des communautés urbaines, en cas de dissolution de l'organisme de coopération intercommunale

France · Senate · 18 May 1978

Bill· proposition de loi constitutionnelles77780352lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution

France · Senate · 12 May 1978

Bill· proposition de loi constitutionnelles77780351lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 17 et 65 de la Constitution

France · Senate · 12 May 1978

Bill· proposition de loia77780211lapsed

proposition de loi sur la protection des candidats à la construction de maisons individuelles

France · Senate · 11 May 1978

Bill· proposition de lois77780344lapsed

proposition de loi modifiant l'article 18, alinéa 4, de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions

France · Senate · 28 April 1978

Bill· proposition de lois77780343lapsed

proposition de loi visant à remplacer la peine de mort par l'échafaud par un autre moyen d'exécution de la sentence

France · Senate · 27 April 1978

Bill· proposition de lois77780342lapsed

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relative à l'élection des conseils municipaux des villes de plus de 30000 habitants, des conseils généraux et des membres de l'Assemblée nationale

France · Senate · 27 April 1978

Bill· proposition de lois77780338lapsed

proposition de loi modifiant la loi no 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites << de petite remise >>

France · Senate · 27 April 1978

Bill· proposition de lois77780336lapsed

proposition de loi tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation

France · Senate · 21 April 1978

Bill· proposition de lois77780329lapsed

proposition de loi relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels

France · Senate · 20 April 1978

Bill· proposition de lois77780328lapsed

proposition de loi relative à l'ouverture des droits à la retraite pour les maires ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1973

France · Senate · 20 April 1978

Bill· proposition de lois77780327lapsed

proposition de loi relative au paiement par billet à ordre

France · Senate · 20 April 1978

Bill· proposition de loi constitutionnelles77780319lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la Constitution

France · Senate · 18 April 1978

Bill· proposition de lois77780317lapsed

proposition de loi tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

France · Senate · 14 April 1978

Bill· proposition de lois77780316lapsed

proposition de loi tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants en application des dispositions du code de la sécurité sociale

France · Senate · 14 April 1978

Bill· proposition de lois77780305lapsed

proposition de loi tendant à modifier le code électoral et le code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30000 habitants

France · Senate · 13 April 1978

Bill· proposition de lois77780301rejected

proposition de loi relative au droit de vivre sa mort

France · Senate · 6 April 1978

Bill· proposition de lois77780299lapsed

proposition de loi tendant à élargir les conditions de saisine du médiateur

France · Senate · 6 April 1978

Bill· proposition de lois77780292lapsed

proposition de loi instituant le délit de pollution

France · Senate · 6 April 1978

Bill· proposition de lois77780289lapsed

proposition de loi relative à la composition du Conseil d'administration de certaines sociétés anonymes d'économie mixte

France · Senate · 3 April 1978

Bill· proposition de lois77780285lapsed

proposition de loi tendant à modifier ou abroger certaines dispositions du code électoral et du code du service national

France · Senate · 3 April 1978

Bill· proposition de loi organiques77780284lapsed

proposition de loi organique tendant à abroger certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

France · Senate · 3 April 1978

Bill· projet de loipjl77-278introduced

projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants

France · Senate · 14 March 1978

Bill· proposition de loippl77-276lapsed

proposition de loi tendant à améliorer la condition des nomades et forains

France · Senate · 9 March 1978

Bill· proposition de loippl77-274lapsed