Bill· projet de lois78790247introduced
projet de loi relatif aux tribunaux de commerce
France · Senate · 2 April 1979
Bills
139 ingested bills from France introduced in 1979. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois78790246lapsed
proposition de loi tendant à définir un statut juridique des concessionnaires assurant la distribution et la maintenance de produits de marque
France · Senate · 2 April 1979
Bill· proposition de lois78790237lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
France · Senate · 17 March 1979
Bill· proposition de lois78790236lapsed
proposition de loi tendant à porter aménagement du repos hebdomadaire
France · Senate · 17 March 1979
Bill· proposition de lois78790235lapsed
proposition de loi tendant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail hebdomadaire
France · Senate · 16 March 1979
Bill· proposition de lois78790234lapsed
proposition de loi relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée ''Pineau des Charentes'' ou ''Pineau charentais''
France · Senate · 16 March 1979
Bill· proposition de lois78790233lapsed
proposition de loi tendant à l'abolition de la peine de mort
France · Senate · 16 March 1979
Bill· proposition de lois78790232lapsed
proposition de loi tendant à reporter à vingt-sept ans l'âge limite de l'incorporation des étudiants en chirurgie dentaire et en pharmacie
France · Senate · 16 March 1979
Bill· projet de loia78790924introduced
projet de loi complétant la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie francaise
France · Senate · 16 March 1979
Bill· projet de loia78790923introduced
projet de loi complétant la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
France · Senate · 16 March 1979
Bill· proposition de lois78790231lapsed
proposition de loi tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale
France · Senate · 10 March 1979
Bill· proposition de lois78790230lapsed
proposition de loi tendant à faciliter la revitalisation des villages par la création de zones d'intervention en agglomération rurale
France · Senate · 8 March 1979
Bill· proposition de lois78790229lapsed
proposition de loi tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail
France · Senate · 6 March 1979
Bill· proposition de lois78790228lapsed
proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
France · Senate · 6 March 1979
Bill· proposition de lois78790314lapsed
proposition de loi modifiant l'article L. 210-1 du code électoral relatif à l'élection des conseils généraux
France · Senate · 4 March 1979
Bill· proposition de lois78790226lapsed
proposition de loi relative à l'emploi d'appareils d'enregistrement, de caméras de télévision ou de cinéma et d'appareils photographiques à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires
France · Senate · 3 March 1979
Bill· proposition de lois78790225lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 de manière à permettre aux associations de résistants et déportés de se porter partie civile contre les diffamateurs de la Résistance et contre les apologistes de la trahison, de la collaboration et des crimes
France · Senate · 3 March 1979
Bill· proposition de lois78790224lapsed
proposition de loi tendant à maintenir aux ayants-droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial
France · Senate · 3 March 1979
Bill· proposition de lois78790223lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie, lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, de faits de colla
France · Senate · 3 March 1979
Bill· proposition de lois78790222lapsed
proposition de loi tendant à assurer la protection de la deuxième carrière des militaires
France · Senate · 2 March 1979
Bill· projet de lois78790221introduced
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code des communes, modifiant certaines dispositions de ce code et complétant la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
France · Senate · 2 March 1979
Bill· proposition de loi organiques78790219lapsed
proposition de loi organique tendant à renforcer le contrôle en matière d'incompatibilités parlementaires
France · Senate · 1 March 1979
Bill· proposition de lois78790218lapsed
proposition de loi tendant à instaurer un statut démocratique du soldat et du marin
France · Senate · 1 March 1979
Bill· proposition de lois78790217lapsed
proposition de loi tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires
France · Senate · 1 March 1979
Bill· proposition de lois78790216lapsed
proposition de loi portant mesures destinées à réduire le chômage par le rajustement des seuils sociaux
France · Senate · 23 February 1979
Bill· proposition de lois78790215lapsed
proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde et la reconstitution des forêts méditerranéennes et à créer les moyens efficaces de lutte contre les incendies de forêts
France · Senate · 22 February 1979
Bill· proposition de lois78790214lapsed
proposition de loi tendant à la défense de la culture familiale de la lavande et du lavandin
France · Senate · 22 February 1979
Bill· proposition de lois78790213lapsed
proposition de loi tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint
France · Senate · 22 February 1979
Bill· proposition de lois78790212lapsed
proposition de loi relative aux contrats d'intégration dans les productions animales
France · Senate · 14 February 1979
Bill· proposition de lois78790211lapsed
proposition de loi tendant à favoriser la suppression des bâtiments en ruine
France · Senate · 13 February 1979
Bill· proposition de lois78790210lapsed
proposition de loi étendant les conditions du versement destiné aux transports en commun et les modalités d'utilisation de son produit
France · Senate · 9 February 1979
Bill· proposition de lois78790209lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 125 du Code électoral fixant les circonscriptions de vote en matière d'élection des députés
France · Senate · 9 February 1979
Bill· proposition de lois78790208lapsed
proposition de loi relative à la suppression du cautionnement des comptables publics
France · Senate · 8 February 1979
Bill· proposition de lois78790207lapsed
proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale du logement des travailleurs migrants, une gestion démocratique des foyers et un statut des résidents
France · Senate · 7 February 1979
Bill· proposition de lois78790206lapsed
proposition de loi instituant des mesures sociales en faveur des travailleurs antillais, guyanais et réunionnais immigrés en France
France · Senate · 7 February 1979
Bill· proposition de lois78790203lapsed
proposition de loi tendant à rétablir l'égalité des Français devant la mort et à démocratiser l'autopsie
France · Senate · 1 February 1979
Bill· proposition de lois78790202lapsed
proposition de loi tendant à aligner les taux des contingents d'aide sociale versés par l'Etat à la ville de Paris sur ceux appliqués aux départements les moins favorisés après Paris
France · Senate · 11 January 1979
Bill· proposition de lois78790201lapsed
proposition de loi tendant à faciliter l'ouverture des magasins le dimanche dans les stations classées
France · Senate · 6 January 1979
Bill· proposition de lois78790197lapsed
proposition de loi tendant à instituer une assurance-veuvage au profit des conjoints survivants qui n'ont pas atteint l'âge d'attribution d'une pension de réversion au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse
France · Senate · 3 January 1979
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