Bills

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Bill· proposition de lois79800214lapsed

proposition de loi tendant à étendre diverses dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964

France · Senate · 18 April 1980

Bill· proposition de lois79800213lapsed

proposition de loi tendant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier dans quelles conditions les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 seront étendues aux fonctionnaires civils et mili

France · Senate · 18 April 1980

Bill· proposition de lois79800206lapsed

proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde et le développement des pêches maritimes en Méditerranée

France · Senate · 15 April 1980

Bill· proposition de lois79800204lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 99 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

France · Senate · 11 April 1980

Bill· proposition de lois79800202lapsed

proposition de loi tendant à modifier le régime de l'impôt sur le revenu pour les jeunes chômeurs

France · Senate · 10 April 1980

Bill· proposition de loi organiques79800200lapsed

proposition de loi organique tendant à réglementer le cumul des mandats électifs pour le Président de la République, les membres du Conseil constitutionnel, les ministres, les députés et les sénateurs, les présidents des commissions permanentes et les présidents des Assembl

France · Senate · 9 April 1980

Bill· proposition de lois79800198lapsed

proposition de loi relative à l'emploi des jeunes dans la pêche artisanale dans les départements d'outre-mer

France · Senate · 9 April 1980

Bill· proposition de lois79800197lapsed

proposition de loi tendant à pallier la crise énergétique dans le domaine de l'habitat en favorisant la diversification des modes de chauffage, et en réglementant les procédés de ventilation

France · Senate · 9 April 1980

Bill· proposition de lois79800195lapsed

proposition de loi tendant à autoriser en matière de contraception la prescription des diaphragmes par les sages-femmes

France · Senate · 2 April 1980

Bill· projet de loia79801600introduced

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

France · Senate · 2 April 1980

Bill· proposition de lois79800193lapsed

proposition de loi tendant à instaurer la gratuité sur l'ensemble des infrastructures routières

France · Senate · 21 March 1980

Bill· proposition de loi organiques79800192lapsed

proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

France · Senate · 18 March 1980

Bill· proposition de lois79800189lapsed

proposition de loi tendant à compléter l'article 15 de la loi no 74-696 du 7 août 1974 pour associer la presse écrite au commentaire de l'information et plus particulièrement celle des journaux télévisés de 20 heures

France · Senate · 14 March 1980

Bill· proposition de lois79800184lapsed

proposition de loi tendant à instaurer le scrutin proportionnel pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité des communes et à leur assurer les moyens d'accomplir leur mandat

France · Senate · 13 March 1980

Bill· proposition de lois79800186lapsed

proposition de loi tendant à faire bénéficier les handicapés physiques mariés, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu

France · Senate · 12 March 1980

Bill· proposition de loi organiques79800185lapsed

proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire

France · Senate · 11 March 1980

Bill· proposition de lois79800182introduced

proposition de loi accordant aux pensionnés des régimes francais de retraite la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire maladie-maternité

France · Senate · 26 February 1980

Bill· proposition de lois79800180lapsed

proposition de loi tendant à réformer l'article 738 du code de procédure pénale et supprimer le sursis des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les proxénètes

France · Senate · 25 February 1980

Bill· proposition de loi organiques79800178lapsed

proposition de loi organique tendant à modifier diverses dispositions de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

France · Senate · 25 February 1980

Bill· proposition de lois79800175lapsed

proposition de loi portant statut général des cadres de réserve

France · Senate · 25 February 1980

Bill· proposition de lois79800170lapsed

proposition de loi tendant à assurer aux communes le remboursement des exonérations trentenaires

France · Senate · 7 February 1980

Bill· proposition de lois79800168lapsed