Bills

138 ingested bills from France introduced in 1981. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois80810274lapsed

proposition de loi d'orientation de l'agriculture biologique

France · Senate · 7 April 1981

Bill· proposition de lois80810271lapsed

proposition de loi tendant à porter à deux ans le délai imparti aux ressortissants du régime des pensions civiles et militaires de retraite pour contester les modalités de liquidation de leur pension

France · Senate · 3 April 1981

Bill· proposition de lois80810270lapsed

proposition de loi relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

France · Senate · 3 April 1981

Bill· proposition de lois80810268lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

France · Senate · 2 April 1981

Bill· proposition de lois80810267lapsed

proposition de loi tendant à établir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires

France · Senate · 2 April 1981

Bill· proposition de lois80810259lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 2 April 1981

Bill· proposition de lois80810248lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 25 March 1981

Bill· proposition de lois80810247lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 23 March 1981

Bill· proposition de lois80810246lapsed

proposition de loi tendant à ouvrir l'accès au crédit agricole, en tant que sociétaires, aux négociants en grains agréés, adhérents d'une société coopérative de caution mutuelle

France · Senate · 23 March 1981

Bill· proposition de lois80810245lapsed

proposition de loi visant à étendre aux ascendants le bénéfice des dispositions en vigueur pour les veuves permettant le cumul de la pension de guerre avec les allocations vieillesse

France · Senate · 21 March 1981

Bill· proposition de loi constitutionnelles80810244lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger l'article 17 et à modifier l'article 65 de la Constitution

France · Senate · 20 March 1981

Bill· proposition de lois80810242lapsed

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

France · Senate · 19 March 1981

Bill· proposition de lois80810241lapsed

proposition de loi tendant à élargir le champ d'application de l'indemnisation des Francais d'outre-mer dépossédés de leurs biens

France · Senate · 13 March 1981

Bill· proposition de lois80810240lapsed

proposition de loi tendant à compléter, d'une part, l'article 2272 du code civil et substituer, d'autre part, la prescription de deux ans à la prescription trentenaire pour les actions contre des commissaires priseurs et les experts qui les assistent dans la vente d'objets

France · Senate · 11 March 1981

Bill· proposition de lois80810239lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal

France · Senate · 10 March 1981

Bill· proposition de lois80810237lapsed

proposition de loi sur l'agriculture de la facade méditerranéenne et de son arrière-pays

France · Senate · 9 March 1981

Bill· proposition de lois80810236lapsed

proposition de loi concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités

France · Senate · 6 March 1981

Bill· proposition de lois80810235lapsed