Bill· proposition de lois81820187lapsed
proposition de loi tendant à rétablir le mérite social
France · Senate · 21 January 1982
Bills
108 ingested bills from France introduced in 1982. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois81820184lapsed
proposition de loi relative à la retraite des Francais résidants ou anciens résidants au Maroc
France · Senate · 20 January 1982
Bill· proposition de lois81820178lapsed
proposition de loi tendant à aménager les conséquences financières découlant de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail
France · Senate · 14 January 1982
Bill· proposition de lois81820176lapsed
proposition de loi relative au logement des fonctionnaires de la police nationale
France · Senate · 6 January 1982
Bill· proposition de lois81820175lapsed
proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots << personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots << victimes de la d
France · Senate · 6 January 1982
Bill· proposition de lois81820174lapsed
proposition de loi relative à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public
France · Senate · 6 January 1982
Bill· proposition de lois81820173lapsed
proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Francais qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille
France · Senate · 6 January 1982
Bill· projet de lois81820166introduced
projet de loi autorisant l'approbation de trois conventions internationales relatives à la protection de la nature
France · Senate · 5 January 1982
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