The world's political record

Bills

152 ingested bills from France introduced in 1986. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Bill· proposition de lois85860380lapsed

proposition de loi tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi", par les mots : "Victimes de la

France · Senate · 20 May 1986

Bill· proposition de lois85860374lapsed

proposition de loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

France · Senate · 15 May 1986

Bill· proposition de lois85860372lapsed

proposition de loi tendant à rendre obligatoire la vaccination antirabique dans les zones déclarées atteintes par la rage

France · Senate · 15 May 1986

Bill· proposition de lois85860371lapsed

proposition de loi relative aux travaux exécutés sur les monuments historiques appartenant à l'Etat

France · Senate · 15 May 1986

Bill· proposition de lois85860368lapsed

proposition de loi tendant à modifier le code forestier

France · Senate · 6 May 1986

Bill· proposition de lois85860364lapsed

proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré par les locataires

France · Senate · 6 May 1986

Bill· proposition de loi constitutionnelles85860362lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 20 de la Constitution

France · Senate · 29 April 1986

Bill· proposition de lois85860361lapsed

proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire pour la désignation des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux

France · Senate · 29 April 1986

Bill· proposition de lois85860360lapsed

proposition de loi tendant à créer une taxe ad valorem sur l'importation des meubles en provenance des pays situés en dehors de la Communauté économique européenne

France · Senate · 29 April 1986

Bill· proposition de lois85860359lapsed

proposition de loi tendant à instituer une taxe spéciale à l'importation des motos japonaises

France · Senate · 29 April 1986

Bill· proposition de lois85860358lapsed

proposition de loi tendant à permettre au Maire de Paris de créer une police municipale

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860356lapsed

proposition de loi relative à la création d'entreprise

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860354lapsed

proposition de loi instituant une journée nationale des Français d'outre-mer

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860349lapsed

proposition de loi tendant à rétablir l'égalité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860348lapsed

proposition de loi tendant à réprimer les outrages commis à l'égard des membres du Gouvernement, des membres du Parlement et des magistrats

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860347lapsed

proposition de loi tendant à établir une taxe de Sécurité Sociale sur les produits en provenance des pays situés en dehors de la Communauté économique européenne

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860346lapsed

proposition de loi tendant à établir une taxe sur les contrats d'assurance, relatifs aux soins médicaux prodigués aux chats et aux chiens

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860344lapsed

proposition de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860343lapsed

proposition de loi tendant à accorder aux communes de moins de 2 000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la DGE

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860342lapsed

proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860341lapsed

proposition de loi visant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de loippl85-345lapsed

proposition de loi tendant à établir une taxe sur la vente des produits, effectuée dans les Hôtels dits "Hôtels de Vente", ou agréés en tant que tels.

France · Senate · 24 April 1986

Bill· proposition de lois85860338lapsed

proposition de loi tendant à instituer une assistance immédiate aux victimes l'actes de terrorisme et à permettre l'indemnisation rapide de leur préjudice corporel

France · Senate · 15 April 1986

Bill· proposition de lois85860337lapsed

proposition de loi visant à modifier le régime fiscal d'évaluation des stocks de vins et eau de vie à appellation d'origine contrôlée

France · Senate · 15 April 1986

Bill· proposition de lois85860336lapsed

proposition de loi tendant à prévoir une indemnisation immédiate des victimes de catastrophes naturelles

France · Senate · 15 April 1986

Bill· proposition de lois85860333lapsed

proposition de loi tendant à la création d'une Commission chargée d'émettre un avis sur la répartition des sièges des députés élus dans les départements

France · Senate · 9 April 1986

Bill· proposition de lois85860331lapsed

proposition de loi tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid

France · Senate · 9 April 1986

Bill· proposition de lois85860329lapsed

proposition de loi tendant à décentraliser les Agences Financières de Bassin

France · Senate · 8 April 1986

Bill· proposition de lois85860328lapsed

proposition de loi sur l'élection des conseillers généraux

France · Senate · 8 April 1986

Bill· proposition de lois85860327lapsed

proposition de loi tendant à ouvrir une souscription nationale en faveur de l'érection d'un mémorial pour les victimes et les rapatriés de la guerre d'Algérie

France · Senate · 8 April 1986

Bill· proposition de lois85860326lapsed

proposition de loi visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

France · Senate · 8 April 1986

Bill· proposition de lois85860325lapsed

proposition de loi concernant l'aide médicale urgente et les transports sanitaires

France · Senate · 8 April 1986

Bill· proposition de lois85860323introduced

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

France · Senate · 2 April 1986

Bill· proposition de lois85860318lapsed

proposition de loi rétablissant le scrutin majoritaire pour les élections législatives

France · Senate · 2 April 1986

Bill· proposition de lois85860316lapsed

proposition de loi tendant à modifier le code électoral en instituant le scrutin de liste à deux tours pour l'élection des députés

France · Senate · 14 March 1986

Bill· proposition de loi constitutionnelles85860314lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à garantir la liberté de l'enseignement

France · Senate · 14 March 1986

Bill· projet de lois85860313introduced

projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et portant réforme de la procédure d'instruction applicable aux mineurs en matière pénale

France · Senate · 13 March 1986

Bill· proposition de lois85860312lapsed

proposition de loi tendant à lutter contre la famine dans le monde

France · Senate · 11 March 1986

Bill· proposition de loi organiques85860310lapsed

proposition de loi organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

France · Senate · 7 March 1986

Bill· proposition de lois85860309lapsed

proposition de loi visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

France · Senate · 7 March 1986

Bill· proposition de lois85860308lapsed

proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion

France · Senate · 5 March 1986

Bill· proposition de lois85860307lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître le génocide dont le peuple arménien fut victime en 1915

France · Senate · 5 March 1986

Bill· proposition de lois85860306lapsed

proposition de loi visant à modifier les règles de déduction des revenus fonciers des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale

France · Senate · 4 March 1986

Bill· proposition de lois85860305lapsed

proposition de loi relative à la retraite à cinquante ans des marins

France · Senate · 27 February 1986

Bill· projet de lois85860304introduced

projet de loi modifiant et complétant diverses dispositions du code rural et relatif à la cession et à la protection de certains animaux domestiques ainsi qu'à la lutte contre les maladies des animaux

France · Senate · 27 February 1986

Bill· proposition de lois85860302lapsed

proposition de loi tendant à la sauvegarde, le restauration et la mise en valeur des forêts méditerranéennes

France · Senate · 25 February 1986

Bill· proposition de lois85860299lapsed

proposition de loi portant réforme des conditions de délivrance des autorisations de construire

France · Senate · 20 February 1986

Bill· proposition de lois85860298lapsed

proposition de loi tendant à l'amélioration immédiate du pouvoir d'achat des salariés, des préretraités, des retraités et des familles, et à la mise en oeuvre de mesures sociales et de mesures aptes à créer des emplois

France · Senate · 20 February 1986

Bill· proposition de lois85860297lapsed

proposition de loi tendant à rectifier la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 modifiée relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles

France · Senate · 18 February 1986

Bill· proposition de loi constitutionnelles85860295lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 24 et 56 de la Constitution

France · Senate · 18 February 1986

PreviousPage 3 of 4Next