Bill· proposition de lois86870147introduced
proposition de loi tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics
France · Senate · 2 February 1987
Bills
105 ingested bills from France introduced in 1987. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois86870146lapsed
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
France · Senate · 30 January 1987
Bill· proposition de lois86870145lapsed
proposition de loi visant à supprimer la procédure administrative de suspension du permis de conduire
France · Senate · 26 January 1987
Bill· proposition de lois86870144lapsed
proposition de loi tendant à encourager le mécénat d'entreprise
France · Senate · 26 January 1987
Bill· proposition de lois86870140lapsed
proposition de loi tendant à faciliter aux pères et mères de famille nombreuse l'accès à la fonction publique
France · Senate · 6 January 1987
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