Bill· proposition de lois87880270lapsed
proposition de loi tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie la constitution du défendeur
France · Senate · 28 April 1988
Bills
130 ingested bills from France introduced in 1988. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois87880269lapsed
proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880268lapsed
proposition de loi tendant à garantir la couverture sociale des agriculteurs en retard de paiement de leurs cotisations
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880267lapsed
proposition de loi relative à l'exercice des activités ambulantes et aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880266lapsed
proposition de loi relative aux droits des Français rapatriés d'origine nord-africaine
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880265lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux communes de continuer à percevoir la taxe professionnelle sur les arsenaux et manufactures d'armes
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880263lapsed
proposition de loi visant à permettre l'exercice des compétences des régions en matière d'aménagement du territoire
France · Senate · 22 April 1988
Bill· projet de lois87880262introduced
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite
France · Senate · 21 April 1988
Bill· projet de lois87880261introduced
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite
France · Senate · 21 April 1988
Bill· projet de lois87880260introduced
projet de loi relatif à l'accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes par des familles
France · Senate · 21 April 1988
Bill· projet de lois87880256introduced
projet de loi modifiant l'article 105 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif aux autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
France · Senate · 2 April 1988
Bill· proposition de lois87880253lapsed
proposition de loi visant à instaurer un revenu minimum d'insertion
France · Senate · 2 April 1988
Bill· proposition de lois87880249lapsed
proposition de loi tendant à instituer, au bénéfice des communes de 2.000 habitants ou moins, en métropole, et des communes de 7.500 habitants ou moins, dans les départements d'outre-mer, un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement
France · Senate · 2 April 1988
Bill· proposition de lois87880247lapsed
proposition de loi tendant à instaurer une incitation fiscale en faveur des économie d'énergie
France · Senate · 16 March 1988
Bill· proposition de lois87880246lapsed
proposition de loi tendant à réprimer les discriminations à l'encontre des handicapés
France · Senate · 16 March 1988
Bill· proposition de lois87880245lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 374 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale en ce qui concerne les enfants naturels
France · Senate · 16 March 1988
Bill· proposition de lois87880244lapsed
proposition de loi tendant à donner vocation à la qualité de combattant aux militaires ayant participé à certaines opérations menées par la France sur les théatres d'opérations extérieures
France · Senate · 16 March 1988
Bill· proposition de lois87880243lapsed
proposition de loi relative à la diffusion de l'enregistrement des procès relatifs aux crimes contre l'humanité
France · Senate · 16 March 1988
Bill· proposition de lois87880242lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblés parlementaires
France · Senate · 16 March 1988
Bill· proposition de lois87880241lapsed
proposition de loi portant création d'une société nationale des télécommunications
France · Senate · 3 March 1988
Bill· proposition de lois87880240lapsed
proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux dans les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 300 et 500
France · Senate · 1 March 1988
Bill· proposition de lois87880239lapsed
proposition de loi visant à donner le nom d'Alain-SAVARY à un bâtiment de la marine nationale
France · Senate · 25 February 1988
Bill· proposition de lois87880238lapsed
proposition de loi relative au recueil, à la conservation et à l'utilisation des gamètes humains
France · Senate · 25 February 1988
Bill· proposition de lois87880237lapsed
proposition de loi relative à la filiation des enfants nés par procréation médicalement assistée
France · Senate · 25 February 1988
Bill· proposition de lois87880236lapsed
proposition de loi relative à la défense des droits d'usage au bois
France · Senate · 25 February 1988
Bill· proposition de lois87880231lapsed
proposition de loi tendant à moduler les cotisations d'assurance vieillesse en fonction des charges familiales
France · Senate · 16 February 1988
Bill· proposition de lois87880225lapsed
proposition de loi relative à la lutte contre la fraude électorale
France · Senate · 2 February 1988
Bill· proposition de lois87880223lapsed
proposition de loi relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats
France · Senate · 2 February 1988
Bill· proposition de lois87880221lapsed
proposition de loi tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 par les mots: "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi", par les mots: "victimes de l
France · Senate · 15 January 1988
Bill· proposition de lois87880220lapsed
proposition de loi relative au financement des organismes agréés pour le contrôle qualitatif des vins d'appellation d'origine et au financement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
France · Senate · 6 January 1988
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