Bill· proposition de loi constitutionnelles92930258lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative
France · Senate · 15 April 1993
Bills
132 ingested bills from France introduced in 1993. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois92930257lapsed
proposition de loi tendant à simplifier le remplacement des sénateurs élus au scrutin proportionnel
France · Senate · 15 April 1993
Bill· proposition de lois92930249lapsed
proposition de loi tendant à aligner le mode d'élection des conseils régionaux sur celui des conseils municipaux
France · Senate · 8 April 1993
Bill· proposition de lois92930248lapsed
proposition de loi visant à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
France · Senate · 6 April 1993
Bill· proposition de lois92930247lapsed
proposition de loi relative à la composition des listes de candidats aux élections sénatoriales et régionales
France · Senate · 6 April 1993
Bill· proposition de lois92930246lapsed
proposition de loi instituant une taxe de servitude pour le passage des réseaux de transport souterrain
France · Senate · 30 March 1993
Bill· proposition de lois92930245lapsed
proposition de loi relative à la décentralisation de la politique du développement rural
France · Senate · 29 March 1993
Bill· proposition de lois92930243lapsed
proposition de loi tendant à alléger certaines procédures applicables aux collectivités territoriales
France · Senate · 23 March 1993
Bill· proposition de lois92930242introduced
proposition de loi tendant à remplacer, dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots " Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi " par les mots " victimes de la
France · Senate · 20 March 1993
Bill· projet de lois92930240introduced
projet de loi relatif à l'emploi de la langue française
France · Senate · 18 March 1993
Bill· projet de lois92930239introduced
projet de loi portant création d'une caisse de garantie des retraites
France · Senate · 18 March 1993
Bill· proposition de lois92930238lapsed
proposition de loi visant à abroger l'article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
France · Senate · 17 March 1993
Bill· proposition de lois92930237lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 122-20 du code des communes
France · Senate · 16 March 1993
Bill· proposition de lois92930236lapsed
proposition de loi relative à la prise en charge des personnes âgées dépendantes
France · Senate · 13 March 1993
Bill· proposition de lois92930235lapsed
proposition de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
France · Senate · 13 March 1993
Bill· proposition de lois92930234lapsed
proposition de loi tendant à garantir en toute période, le caractère de libertés publiques fondamentales de l'affichage et de la diffusion d'opinion
France · Senate · 11 March 1993
Bill· projet de loi constitutionnelles92930232introduced
projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatif à l'organisation des pouvoirs publics
France · Senate · 11 March 1993
Bill· proposition de lois92930228lapsed
proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications
France · Senate · 3 March 1993
Bill· proposition de lois92930227lapsed
proposition de loi visant à démocratiser l'impôt de solidarité sur la fortune
France · Senate · 3 March 1993
Bill· proposition de lois92930224lapsed
proposition de loi visant à créer un fonds d'équipement et d'aménagement du territoire
France · Senate · 24 February 1993
Bill· proposition de lois92930223lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
France · Senate · 24 February 1993
Bill· proposition de lois92930222introduced
proposition de loi tendant à permettre la création de fonds de pension
France · Senate · 19 February 1993
Bill· proposition de lois92930220lapsed
proposition de loi visant à restaurer la confiance nécessaire au sauvetage du secteur locatif privé
France · Senate · 17 February 1993
Bill· proposition de lois92930218lapsed
proposition de loi tendant à compléter l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
France · Senate · 11 February 1993
Bill· proposition de lois92930217lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le code de l'urbanisme
France · Senate · 11 February 1993
Bill· proposition de lois92930212introduced
proposition de loi tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail
France · Senate · 3 February 1993
Bill· proposition de lois92930210lapsed
proposition de loi relative à la modification de la loi du 27 juillet 1917 pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation
France · Senate · 3 February 1993
Bill· proposition de lois92930209lapsed
proposition de loi sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord
France · Senate · 3 February 1993
Bill· proposition de lois92930208lapsed
proposition de loi relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française
France · Senate · 3 February 1993
Bill· proposition de lois92930207introduced
proposition de loi sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires
France · Senate · 1 February 1993
Bill· projet de lois92930202introduced
projet de loi relatif aux musées, aux établissements publics territoriaux à vocation culturelle et aux restaurateurs du patrimoine
France · Senate · 21 January 1993
Bill· projet de lois92930199introduced
projet de loi relatif aux polices municipales
France · Senate · 13 January 1993
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