Bill· proposition de lois94950222lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés dans les camps de concentration nazis naturalisés français
France · Senate · 7 February 1995
Bills
108 ingested bills from France introduced in 1995. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois94950221lapsed
proposition de loi tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la d
France · Senate · 2 February 1995
Bill· proposition de lois94950220lapsed
proposition de loi tendant à dégrever les chômeurs de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
France · Senate · 25 January 1995
Bill· proposition de lois94950216introduced
proposition de loi tendant à assurer une participation à parité des femmes et des hommes à la vie publique
France · Senate · 18 January 1995
Bill· proposition de lois94950213lapsed
proposition de loi fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel
France · Senate · 16 January 1995
Bill· proposition de lois94950212lapsed
proposition de loi tendant à assurer une plus grande sécurité sur les routes en incitant les conducteurs de véhicules à mieux respecter les limitations réglementaires de la vitesse
France · Senate · 16 January 1995
Bill· proposition de lois94950205lapsed
proposition de loi relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
France · Senate · 10 January 1995
Bill· proposition de lois94950204lapsed
proposition de loi tendant à instaurer la gratuité des autoroutes urbaines
France · Senate · 3 January 1995
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