Bill· proposition de lois96970334lapsed
proposition de loi relative aux laboratoires vétérinaires départementaux
France · Senate · 30 April 1997
Bills
128 ingested bills from France introduced in 1997. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois96970333lapsed
proposition de loi relative à la protection des documents d'Etat
France · Senate · 30 April 1997
Bill· proposition de lois96970330lapsed
proposition de loi tendant à réprimer l'utilisation abusive de la location avec option d'achat et à relancer la consommation populaire
France · Senate · 29 April 1997
Bill· projet de lois96970327introduced
projet de loi relatif à l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel
France · Senate · 23 April 1997
Bill· projet de loi organiques96970314introduced
projet de loi organique organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
France · Senate · 16 April 1997
Bill· proposition de lois96970310lapsed
proposition de loi visant à rendre légaux les mécanismes de péréquation du prix de l'eau
France · Senate · 15 April 1997
Bill· proposition de lois96970305introduced
proposition de loi portant création d'Etablissements publics à caractère culturel
France · Senate · 15 April 1997
Bill· proposition de lois96970302lapsed
proposition de loi tendant à assurer l'aménagement, l'équipement et la protection de la nature de la Région de l'Etang de Berre
France · Senate · 15 April 1997
Bill· proposition de lois96970301lapsed
proposition de loi relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée
France · Senate · 15 April 1997
Bill· proposition de lois96970303introduced
proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral
France · Senate · 8 April 1997
Bill· proposition de lois96970295lapsed
proposition de loi relative à la sanction des recours abusifs devant les juridictions civiles ou administratives
France · Senate · 27 March 1997
Bill· projet de lois96970278introduced
projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice
France · Senate · 25 March 1997
Bill· proposition de loippl96-274lapsed
proposition de loi relative au contrat d'union sociale
France · Senate · 19 March 1997
Bill· proposition de loi organiquea96973445lapsed
proposition de loi organique organique relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés
France · Senate · 13 March 1997
Bill· proposition de loia96973442lapsed
proposition de loi tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales
France · Senate · 13 March 1997
Bill· projet de loipjl96-241introduced
projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux
France · Senate · 5 March 1997
Bill· proposition de lois96970229lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes
France · Senate · 25 February 1997
Bill· proposition de lois96970226lapsed
proposition de loi tendant à adapter la législation existante afin de permettre aux magistrats de sanctionner les pratiques délictueuses de certains mouvements sectaires
France · Senate · 20 February 1997
Bill· proposition de lois96970215introduced
proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité
France · Senate · 13 February 1997
Bill· proposition de lois96970210lapsed
proposition de loi relative à la traçabilité de la viande bovine
France · Senate · 6 February 1997
Bill· proposition de lois96970197lapsed
proposition de loi tendant à prévenir certaines plantations forestières
France · Senate · 30 January 1997
Bill· proposition de lois96970195lapsed
proposition de loi visant à permettre une exploitation rapide et systématique des brevets d'invention dans les bassins d'emploi
France · Senate · 28 January 1997
Bill· proposition de loippl96-194introduced
proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
France · Senate · 28 January 1997
Bill· proposition de lois96970191lapsed
proposition de loi relative aux compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des collectivités territoriales
France · Senate · 23 January 1997
Bill· proposition de lois96970185lapsed
proposition de loi visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents
France · Senate · 22 January 1997
Bill· proposition de lois96970182introduced
proposition de loi tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le territoire français
France · Senate · 21 January 1997
Bill· proposition de lois96970166lapsed
proposition de loi complétant la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
France · Senate · 14 January 1997
Bill· proposition de loippl96-167introduced
proposition de loi tendant à appliquer appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
France · Senate · 14 January 1997
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