Bill· proposition de loippl04-276lapsed
proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes
France · Senate · 30 March 2005
Bills
137 ingested bills from France introduced in 2005. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl04-269introduced
proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
France · Senate · 29 March 2005
Bill· proposition de loippl04-268lapsed
proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,
France · Senate · 29 March 2005
Bill· projet de loipjl04-266introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
France · Senate · 24 March 2005
Bill· proposition de loippl04-263lapsed
proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
France · Senate · 23 March 2005
Bill· proposition de loippl04-258lapsed
proposition de loi relative aux finances locales
France · Senate · 17 March 2005
Bill· proposition de loippl04-254lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
France · Senate · 16 March 2005
Bill· proposition de loippl04-243lapsed
proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales
France · Senate · 11 March 2005
Bill· proposition de loippl04-242lapsed
proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
France · Senate · 10 March 2005
Bill· proposition de loippl04-238introduced
proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale
France · Senate · 10 March 2005
Bill· proposition de loippl04-227lapsed
proposition de loi relative au mariage des mineurs
France · Senate · 8 March 2005
Bill· proposition de loippl04-226introduced
proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux,
France · Senate · 8 March 2005
Bill· proposition de loippl04-222lapsed
proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
France · Senate · 3 March 2005
Bill· proposition de loippl04-213lapsed
proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
France · Senate · 1 March 2005
Bill· proposition de loippl04-212lapsed
proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
France · Senate · 1 March 2005
Bill· proposition de loippl04-211lapsed
proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
France · Senate · 1 March 2005
Bill· proposition de loippl04-210lapsed
proposition de loi tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
France · Senate · 1 March 2005
Bill· proposition de loippl04-207lapsed
proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public
France · Senate · 22 February 2005
Bill· proposition de loippl04-204lapsed
proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
France · Senate · 17 February 2005
Bill· proposition de loi organiqueppl04-188lapsed
proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française
France · Senate · 15 February 2005
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl04-187lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française
France · Senate · 15 February 2005
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl04-186lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française
France · Senate · 15 February 2005
Bill· proposition de loippl04-174introduced
proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
France · Senate · 2 February 2005
Bill· proposition de loi organiqueppl04-165introduced
proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008
France · Senate · 1 February 2005
Bill· proposition de loippl04-164introduced
proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007
France · Senate · 1 February 2005
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl04-163lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française
France · Senate · 27 January 2005
Bill· proposition de loippl04-162introduced
proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
France · Senate · 27 January 2005
Bill· proposition de loippl04-161lapsed
proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales
France · Senate · 27 January 2005
Bill· proposition de loippl04-155lapsed
proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
France · Senate · 26 January 2005
Bill· projet de loipjl04-157introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
France · Senate · 26 January 2005
Bill· proposition de loippl04-151lapsed
proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU
France · Senate · 25 January 2005
Bill· proposition de loippl04-147introduced
proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste
France · Senate · 19 January 2005
Bill· projet de loipjl04-148introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
France · Senate · 19 January 2005
Bill· proposition de loippl04-144lapsed
proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
France · Senate · 14 January 2005
Bill· proposition de loippl04-153introduced
proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
France · Senate · 13 January 2005
Bill· projet de loipjl04-142introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
France · Senate · 12 January 2005
Bill· projet de loipjl04-141introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
France · Senate · 12 January 2005
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