Bills

107 ingested bills from France introduced in 2006. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loi constitutionnelleppl05-167lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

France · Senate · 19 January 2006

Bill· projet de loipjl05-166introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

France · Senate · 18 January 2006

Bill· projet de loipjl05-165introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte

France · Senate · 18 January 2006

Bill· projet de loipjl05-164introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte

France · Senate · 18 January 2006

Bill· proposition de loippl05-158introduced

proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

France · Senate · 13 January 2006

Bill· proposition de loippl05-154lapsed

proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel

France · Senate · 11 January 2006

Bill· proposition de loippl05-153introduced

proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale

France · Senate · 6 January 2006

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