Bill· proposition de loippl08-343lapsed
proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
France · Senate · 9 April 2009
Bills
143 ingested bills from France introduced in 2009. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl08-456introduced
proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
France · Senate · 8 April 2009
Bill· proposition de loippl08-341lapsed
proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »
France · Senate · 8 April 2009
Bill· proposition de loippl08-338lapsed
proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
France · Senate · 8 April 2009
Bill· proposition de loippl08-326lapsed
proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009
France · Senate · 7 April 2009
Bill· proposition de loippl08-325introduced
proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
France · Senate · 7 April 2009
Bill· projet de loipjl08-317introduced
projet de loi relatif à l'adoption
France · Senate · 2 April 2009
Bill· proposition de loippl08-309lapsed
proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
France · Senate · 31 March 2009
Bill· proposition de loippl08-308introduced
proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
France · Senate · 31 March 2009
Bill· proposition de loippl08-300lapsed
proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
France · Senate · 24 March 2009
Bill· proposition de loippl08-299lapsed
proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
France · Senate · 24 March 2009
Bill· proposition de loippl08-296lapsed
proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
France · Senate · 24 March 2009
Bill· proposition de loippl08-293lapsed
proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial
France · Senate · 18 March 2009
Bill· proposition de loippl08-292lapsed
proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
France · Senate · 18 March 2009
Bill· proposition de loippl08-291lapsed
proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
France · Senate · 18 March 2009
Bill· proposition de loippl08-285lapsed
proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence
France · Senate · 18 March 2009
Bill· projet de loipjl08-284introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
France · Senate · 18 March 2009
Bill· projet de loipjl08-283introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
France · Senate · 18 March 2009
Bill· proposition de loippl08-268introduced
proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
France · Senate · 17 March 2009
Bill· proposition de loippl08-266introduced
proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route
France · Senate · 12 March 2009
Bill· proposition de loippl08-263introduced
proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
France · Senate · 11 March 2009
Bill· projet de loipjl08-260introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
France · Senate · 11 March 2009
Bill· proposition de loippl08-257lapsed
proposition de loi pour le renouveau de la culture française à l'étranger et la francophonie
France · Senate · 10 March 2009
Bill· proposition de loippl08-256lapsed
proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux, tendant à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation
France · Senate · 10 March 2009
Bill· proposition de loippl08-255introduced
proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
France · Senate · 10 March 2009
Bill· proposition de loippl08-251lapsed
proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
France · Senate · 4 March 2009
Bill· proposition de loippl08-250lapsed
proposition de loi visant à abroger les franchises médicales
France · Senate · 4 March 2009
Bill· proposition de loippl08-249lapsed
proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
France · Senate · 4 March 2009
Bill· proposition de loippl08-239rejected
proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
France · Senate · 3 March 2009
Bill· projet de loipjl08-235introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
France · Senate · 25 February 2009
Bill· projet de loipjl08-231introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
France · Senate · 18 February 2009
Bill· projet de loipjl08-229introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
France · Senate · 18 February 2009
Bill· proposition de loippl08-221lapsed
proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
France · Senate · 17 February 2009
Bill· proposition de loippl08-219rejected
proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires
France · Senate · 12 February 2009
Bill· proposition de loippl08-217lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie
France · Senate · 12 February 2009
Bill· proposition de loippl08-194lapsed
proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes
France · Senate · 3 February 2009
Bill· proposition de loippl08-176introduced
proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
France · Senate · 21 January 2009
Bill· proposition de loippl08-173introduced
proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
France · Senate · 16 January 2009
Bill· proposition de loippl08-172lapsed
proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales
France · Senate · 16 January 2009
Bill· proposition de loippl08-171lapsed
proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public
France · Senate · 15 January 2009
Bill· proposition de loippl08-170lapsed
proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique
France · Senate · 15 January 2009
Bill· proposition de loippl08-156lapsed
proposition de loi assouplissant, notamment en matière d'accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées
France · Senate · 12 January 2009
Bill· proposition de loippl08-153lapsed
proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons
France · Senate · 7 January 2009
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