Bill· proposition de loippl09-558introduced
proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
France · Senate · 3 May 2010
Bills
153 ingested bills from France introduced in 2010. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl09-423lapsed
proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels
France · Senate · 3 May 2010
Bill· proposition de loippl09-422lapsed
proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs
France · Senate · 29 April 2010
Bill· proposition de loippl09-411introduced
proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
France · Senate · 27 April 2010
Bill· proposition de loippl09-410lapsed
proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
France · Senate · 23 April 2010
Bill· proposition de loi organiqueppl09-409lapsed
proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel
France · Senate · 20 April 2010
Bill· projet de loipjl09-407introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
France · Senate · 14 April 2010
Bill· proposition de loippl09-384introduced
proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision
France · Senate · 6 April 2010
Bill· proposition de loippl09-381rejected
proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal
France · Senate · 6 April 2010
Bill· proposition de loippl09-380lapsed
proposition de loi tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
France · Senate · 6 April 2010
Bill· proposition de loippl09-379lapsed
proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés
France · Senate · 2 April 2010
Bill· proposition de loippl09-378introduced
proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points
France · Senate · 2 April 2010
Bill· proposition de loippl09-368lapsed
proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
France · Senate · 29 March 2010
Bill· proposition de loippl09-355introduced
proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
France · Senate · 15 March 2010
Bill· projet de loipjl09-354introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
France · Senate · 10 March 2010
Bill· projet de loipjl09-353introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
France · Senate · 10 March 2010
Bill· proposition de loippl09-350lapsed
proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
France · Senate · 9 March 2010
Bill· proposition de loippl09-349lapsed
proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
France · Senate · 9 March 2010
Bill· proposition de loippl09-348lapsed
proposition de loi relative à la création dans les départements d'outre-mer d'une majoration régionale spécifique de retraite
France · Senate · 9 March 2010
Bill· proposition de loippl09-347lapsed
proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant
France · Senate · 9 March 2010
Bill· projet de loipjl09-346introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire (partie législative)
France · Senate · 3 March 2010
Bill· proposition de loippl09-343lapsed
proposition de loi améliorant l'information sur la vigne et le vin
France · Senate · 2 March 2010
Bill· proposition de loippl09-342lapsed
proposition de loi relative à la preuve de la nationalité française
France · Senate · 2 March 2010
Bill· proposition de loippl09-341lapsed
proposition de loi relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 1 March 2010
Bill· proposition de loippl09-339lapsed
proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de propagande pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 26 February 2010
Bill· proposition de loippl09-306lapsed
proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical
France · Senate · 19 February 2010
Bill· proposition de loippl09-291introduced
proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
France · Senate · 16 February 2010
Bill· projet de loipjl09-288introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
France · Senate · 16 February 2010
Bill· proposition de loippl09-287lapsed
proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
France · Senate · 12 February 2010
Bill· proposition de loippl09-286lapsed
proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue
France · Senate · 12 February 2010
Bill· proposition de loippl09-285rejected
proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
France · Senate · 11 February 2010
Bill· proposition de loippl09-277rejected
proposition de loi sur le recours collectif
France · Senate · 9 February 2010
Bill· proposition de loippl09-275lapsed
proposition de loi tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics
France · Senate · 9 February 2010
Bill· proposition de loippl09-269lapsed
proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
France · Senate · 8 February 2010
Bill· proposition de loippl11-289introduced
proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
France · Senate · 5 February 2010
Bill· proposition de loippl09-360introduced
proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée
France · Senate · 5 February 2010
Bill· proposition de loippl09-266lapsed
proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
France · Senate · 4 February 2010
Bill· proposition de loippl09-265lapsed
proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 4 February 2010
Bill· proposition de loippl09-239lapsed
proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants
France · Senate · 29 January 2010
Bill· proposition de loippl09-234lapsed
proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
France · Senate · 27 January 2010
Bill· proposition de loippl09-233lapsed
proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
France · Senate · 27 January 2010
Bill· projet de loipjl09-232introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
France · Senate · 27 January 2010
Bill· projet de loipjl09-231introduced
projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
France · Senate · 27 January 2010
Bill· projet de loipjl09-230introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
France · Senate · 27 January 2010
Bill· proposition de loippl09-225lapsed
proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales
France · Senate · 21 January 2010
Bill· proposition de loippl09-222lapsed
proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale
France · Senate · 20 January 2010
Bill· proposition de loippl09-221lapsed
proposition de loi autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France
France · Senate · 20 January 2010
Bill· projet de loipjl09-217introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
France · Senate · 20 January 2010
Bill· proposition de loippl09-208introduced
proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
France · Senate · 19 January 2010
Bill· proposition de loippl09-205lapsed
proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
France · Senate · 18 January 2010