Bill· proposition de loippl10-746lapsed
proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
France · Senate · 11 July 2011
Bills
193 ingested bills from France introduced in 2011. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl10-714lapsed
proposition de loi relative à la réglementation des armes
France · Senate · 5 July 2011
Bill· proposition de loippl10-707lapsed
proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
France · Senate · 5 July 2011
Bill· proposition de loippl10-703lapsed
proposition de loi tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
France · Senate · 4 July 2011
Bill· proposition de loippl10-695introduced
proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
France · Senate · 29 June 2011
Bill· proposition de loippl10-670lapsed
proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement
France · Senate · 24 June 2011
Bill· proposition de loippl10-669lapsed
proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale
France · Senate · 23 June 2011
Bill· proposition de loi organiqueppl10-647lapsed
proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
France · Senate · 17 June 2011
Bill· proposition de loippl10-646lapsed
proposition de loi sur la réforme et la modernisation de l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 16 June 2011
Bill· proposition de loippl10-614lapsed
proposition de loi tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension
France · Senate · 15 June 2011
Bill· proposition de loippl10-602lapsed
proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes
France · Senate · 14 June 2011
Bill· proposition de loippl10-601lapsed
proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
France · Senate · 14 June 2011
Bill· proposition de loippl10-597lapsed
proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
France · Senate · 9 June 2011
Bill· proposition de loippl10-596lapsed
proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
France · Senate · 9 June 2011
Bill· proposition de loippl10-576lapsed
proposition de loi d'harmonisation des dispositions des articles 311-1 et 321-1 du code pénal relatives au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose
France · Senate · 7 June 2011
Bill· proposition de loippl10-575lapsed
proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil
France · Senate · 7 June 2011
Bill· proposition de loippl11-161introduced
proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
France · Senate · 1 June 2011
Bill· projet de loipjl11-012introduced
projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
France · Senate · 1 June 2011
Bill· proposition de loippl10-562lapsed
proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
France · Senate · 26 May 2011
Bill· proposition de loippl10-542lapsed
proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
France · Senate · 19 May 2011
Bill· proposition de loippl10-541introduced
proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial
France · Senate · 19 May 2011
Bill· proposition de loippl10-540lapsed
proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
France · Senate · 19 May 2011
Bill· proposition de loippl10-538lapsed
proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
France · Senate · 18 May 2011
Bill· projet de loipjl10-535introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
France · Senate · 18 May 2011
Bill· proposition de loippl10-525introduced
proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
France · Senate · 17 May 2011
Bill· proposition de loippl10-522lapsed
proposition de loi relative à la gouvernance de l'Agence France-Presse
France · Senate · 17 May 2011
Bill· proposition de loippl10-521lapsed
proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
France · Senate · 16 May 2011
Bill· proposition de loippl10-520lapsed
proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent
France · Senate · 16 May 2011
Bill· proposition de loippl10-519lapsed
proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
France · Senate · 16 May 2011
Bill· projet de loipjl10-500introduced
projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
France · Senate · 9 May 2011
Bill· proposition de loippl10-495lapsed
proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans et à rendre l'école obligatoire à partir de l'âge de trois ans
France · Senate · 6 May 2011
Bill· proposition de loippl10-493lapsed
proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité
France · Senate · 5 May 2011
Bill· proposition de loippl10-483lapsed
proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
France · Senate · 2 May 2011
Bill· proposition de loippl10-480lapsed
proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
France · Senate · 28 April 2011
Bill· proposition de loippl10-479lapsed
proposition de loi visant à favoriser l'insertion professionnelle à l'occasion de la réalisation du réseau du Grand Paris
France · Senate · 28 April 2011
Bill· proposition de loippl10-478lapsed
proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
France · Senate · 28 April 2011
Bill· proposition de loippl10-457lapsed
proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
France · Senate · 27 April 2011
Bill· proposition de loippl10-449introduced
proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
France · Senate · 20 April 2011
Bill· proposition de loippl10-448lapsed
proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre
France · Senate · 20 April 2011
Bill· projet de loipjl10-451introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
France · Senate · 20 April 2011
Bill· proposition de loippl10-447introduced
proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans
France · Senate · 15 April 2011
Bill· proposition de loippl10-446lapsed
proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
France · Senate · 15 April 2011
Bill· proposition de loippl11-114introduced
proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
France · Senate · 13 April 2011
Bill· proposition de loippl10-426lapsed
proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants
France · Senate · 13 April 2011
Bill· projet de loipjl10-437introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
France · Senate · 13 April 2011
Bill· proposition de loippl10-421introduced
proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études
France · Senate · 8 April 2011
Bill· proposition de loippl10-420lapsed
proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
France · Senate · 8 April 2011
Bill· proposition de loippl10-419lapsed
proposition de loi reconnaissant le vin, produit de la vigne, comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
France · Senate · 7 April 2011
Bill· proposition de loippl10-418lapsed
proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées
France · Senate · 7 April 2011
Bill· proposition de loippl10-417introduced
proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
France · Senate · 7 April 2011