Bills

280 ingested bills from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl11-748lapsed

proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

France · Senate · 29 August 2012

Bill· proposition de loippl11-746lapsed

proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

France · Senate · 27 August 2012

Bill· proposition de loippl11-745lapsed

proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité

France · Senate · 27 August 2012

Bill· projet de loipjl11-744introduced

projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

France · Senate · 22 August 2012

Bill· projet de loipjl11-743aintroduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer

France · Senate · 22 August 2012

Bill· projet de loipjl11-742introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

France · Senate · 22 August 2012

Bill· projet de loipjl11-741introduced

projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

France · Senate · 22 August 2012

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29015open

Outre-mer : stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les COM (ratification de l'ordonnance n° 2012-644)

France · National Assembly · 22 August 2012

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29011open

Outre-mer : adaptation à Mayotte des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et de diverses lois relatives au logement

France · National Assembly · 22 August 2012

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29014open

Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)

France · National Assembly · 22 August 2012

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29016open

Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte

France · National Assembly · 22 August 2012

Bill· RésolutionDLR5L14N28990open

Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques

France · National Assembly · 20 August 2012

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N28982open

Activité du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2012

France · National Assembly · 6 August 2012

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl11-740lapsed

proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives

France · Senate · 1 August 2012

Bill· proposition de loi organiqueppl11-739lapsed

proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental

France · Senate · 1 August 2012

Bill· proposition de loippl11-738lapsed

proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions

France · Senate · 1 August 2012

Bill· projet de loipjl16-551introduced

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie

France · Senate · 1 August 2012

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28980open