Bills

378 ingested bills from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N31237open

Evolution et conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche

France · National Assembly · 18 September 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N31232open

Mise en oeuvre de la loi portant création des emplois d'avenir

France · National Assembly · 18 September 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N31214open

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

France · National Assembly · 17 September 2013

Bill· proposition de loippl12-842lapsed

proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social

France · Senate · 16 September 2013

Bill· proposition de loippl12-841lapsed

proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

France · Senate · 13 September 2013

Bill· proposition de loippl12-840rejected

proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

France · Senate · 12 September 2013

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N31159open

Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes

France · National Assembly · 12 September 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N31138open

Mise en oeuvre et suivi de la réorganisation du ministère de la Défense

France · National Assembly · 11 September 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N31134open

Transition énergétique à l'aune de l'innovation et de la décentralisation

France · National Assembly · 11 September 2013

Bill· proposition de loi organiqueppl12-828introduced

proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

France · Senate · 10 September 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N31112open

Activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2013

France · National Assembly · 10 September 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N31113open

Gestion des déchets dans le cadre des "filières REP"

France · National Assembly · 10 September 2013

Bill· proposition de loippl12-826introduced

proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

France · Senate · 9 September 2013

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl12-824lapsed

proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 26 August 2013

Bill· proposition de loippl12-823lapsed

proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé

France · Senate · 20 August 2013

Bill· proposition de loippl12-821lapsed

proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs

France · Senate · 1 August 2013

Bill· proposition de loippl12-820lapsed

proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice

France · Senate · 1 August 2013

Bill· proposition de loippl12-818introduced

proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

France · Senate · 26 July 2013

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N30972open

Aménagement du territoire: égalité des territoires

France · National Assembly · 26 July 2013

Bill· proposition de loippl12-814rejected

proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

France · Senate · 25 July 2013

Bill· proposition de loippl12-813lapsed

proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale

France · Senate · 25 July 2013

Bill· proposition de loi organiqueppl12-812introduced

proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

France · Senate · 25 July 2013

Bill· proposition de loippl12-811lapsed

proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

France · Senate · 25 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30953open

Application des mesures fiscales dans les lois de finances

France · National Assembly · 25 July 2013

Bill· proposition de loippl12-806lapsed