Bill· projet de loipjl13-810introduced
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce
France · Senate · 25 September 2014
Bills
322 ingested bills from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· projet de loipjl13-809introduced
projet de loi ratifiant des ordonnances n° 2014-692 (application à Mayotte) et n° 2014-693 (extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) relatives à la loi pour la refondation de l'école de la République
France · Senate · 25 September 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33448open
Outre-mer : adaptation à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce
France · National Assembly · 25 September 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33427open
Education : suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation
France · National Assembly · 25 September 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33449open
Outre-mer : application à Mayotte, Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi pour la refondation de l'école de la République
France · National Assembly · 25 September 2014
Bill· RésolutionDLR5L14N33425open
Dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste
France · National Assembly · 24 September 2014
Bill· RésolutionDLR5L14N33426open
Montée de l'antisémitisme en France
France · National Assembly · 24 September 2014
Bill· Mission d'informationDLR5L14N33423open
Mission d'information sur les professions juridiques réglementées
France · National Assembly · 20 September 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33422open
L'évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2013-2015
France · National Assembly · 18 September 2014
Bill· proposition de loippl14-453introduced
proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
France · Senate · 17 September 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33421open
Adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer
France · National Assembly · 17 September 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33419open
Outre-mer : application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
France · National Assembly · 17 September 2014
Bill· proposition de loippl13-802rejected
proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles
France · Senate · 16 September 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33417open
Observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
France · National Assembly · 16 September 2014
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl13-801lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions
France · Senate · 15 September 2014
Bill· proposition de loippl13-800lapsed
proposition de loi visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel
France · Senate · 15 September 2014
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N33409open
Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014
France · National Assembly · 12 September 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33408open
Transition énergétique pour la croissance verte
France · National Assembly · 11 September 2014
Bill· proposition de loippl13-797lapsed
proposition de loi visant à la réforme du mode de scrutin départemental
France · Senate · 9 September 2014
Bill· proposition de loippl13-796lapsed
proposition de loi tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé
France · Senate · 9 September 2014
Bill· proposition de loippl13-795lapsed
proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
France · Senate · 9 September 2014
Bill· proposition de loippl13-793lapsed
proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
France · Senate · 3 September 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33378open
Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap
France · National Assembly · 3 September 2014
Bill· RésolutionDLR5L14N33377open
Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
France · National Assembly · 3 September 2014
Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33376open
Affaires étrangères : accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
France · National Assembly · 27 August 2014
Bill· proposition de loippl13-791lapsed
proposition de loi de clarification territoriale et d'affirmation des départements
France · Senate · 7 August 2014
Bill· proposition de loippl13-788lapsed
proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
France · Senate · 30 July 2014
Bill· projet de loipjl13-787introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
France · Senate · 30 July 2014
Bill· projet de loipjl13-786introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
France · Senate · 30 July 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33355open
Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
France · National Assembly · 30 July 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33353open
Economie : économie numérique
France · National Assembly · 30 July 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33354open
Entreprises : ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
France · National Assembly · 30 July 2014
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl13-785lapsed
proposition de loi constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat
France · Senate · 28 July 2014
Bill· proposition de loippl13-784lapsed
proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
France · Senate · 28 July 2014
Bill· RésolutionDLR5L14N33349open
Financement des partis politiques et des groupes parlementaires et politiques
France · National Assembly · 25 July 2014
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl13-779rejected
proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
France · Senate · 23 July 2014
Bill· proposition de loi organiqueppl13-776introduced
proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
France · Senate · 23 July 2014
Bill· projet de loipjl13-777introduced
projet de loi relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
France · Senate · 23 July 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33344open
Projet de budget 2015 de l'Union européenne
France · National Assembly · 23 July 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33350open
Environnement : autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et certificat de projet
France · National Assembly · 23 July 2014
Bill· proposition de loippl13-763lapsed
proposition de loi visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales
France · Senate · 22 July 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33343open
Application des mesures fiscales des lois de finances
France · National Assembly · 22 July 2014
Bill· RésolutionDLR5L14N33340open
Difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché
France · National Assembly · 21 July 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33329open
Recours par Pôle Emploi aux opérateurs de placement pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi
France · National Assembly · 17 July 2014
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N33330open
Abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott
France · National Assembly · 17 July 2014
Bill· proposition de loippl13-740lapsed
proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
France · Senate · 16 July 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33326open
Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable
France · National Assembly · 16 July 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33324open
Logement et urbanisme : logement intermédiaire
France · National Assembly · 16 July 2014
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33320open
Activité de l'APCE au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2014
France · National Assembly · 16 July 2014
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33327open
Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs
France · National Assembly · 16 July 2014