Bills

490 ingested bills from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35318open

Mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

France · National Assembly · 19 October 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35323open

Politique d'aide sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACGV)

France · National Assembly · 19 October 2016

Bill· proposition de loippl16-046lapsed

proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

France · Senate · 18 October 2016

Bill· proposition de loi organiqueppl16-045lapsed

proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

France · Senate · 18 October 2016

Bill· proposition de loippl16-044lapsed

proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante

France · Senate · 18 October 2016

Bill· proposition de loippl16-043lapsed

proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation

France · Senate · 18 October 2016

Bill· proposition de loippl16-042lapsed

proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux

France · Senate · 18 October 2016

Bill· proposition de loippl16-041lapsed

proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques

France · Senate · 18 October 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35315open

Protection du droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique

France · National Assembly · 18 October 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35317open

L'aide publique au développement : une opportunité pour les femmes

France · National Assembly · 18 October 2016

Bill· RésolutionDLR5L14N35316open

Propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur

France · National Assembly · 18 October 2016

Bill· proposition de loippl16-040lapsed

proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation

France · Senate · 17 October 2016

Bill· proposition de loippl16-037lapsed

proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

France · Senate · 14 October 2016

Bill· proposition de loippl16-036lapsed

proposition de loi tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art

France · Senate · 13 October 2016

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35307open

Prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé

France · National Assembly · 13 October 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35301open

Projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions

France · National Assembly · 12 October 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35305open

Conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne

France · National Assembly · 12 October 2016

Bill· RésolutionDLR5L14N35306open

Les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne

France · National Assembly · 12 October 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35302open

Enjeux et perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé

France · National Assembly · 12 October 2016

Bill· Commission d'enquêteDLR5L14N34897open

Commission d'enquête sur la fibromyalgie

France · National Assembly · 12 October 2016

Bill· Mission d'informationDLR5L14N34318open

Offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale

France · National Assembly · 12 October 2016

Bill· proposition de loippl16-018lapsed

proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

France · Senate · 11 October 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35300open

Etudes de genre

France · National Assembly · 11 October 2016

Bill· proposition de loippl16-017lapsed

proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités

France · Senate · 10 October 2016

Bill· proposition de loippl16-343introduced

proposition de loi relative à la promotion des langues régionales

France · Senate · 7 October 2016

Bill· proposition de loippl16-150introduced

proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton

France · Senate · 7 October 2016

Bill· Mission d'informationDLR5L14N35287open

Evaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

France · National Assembly · 7 October 2016

Bill· Mission d'informationDLR5L14N35286open

Evaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

France · National Assembly · 7 October 2016

Bill· Mission d'informationDLR5L14N35288open

Suivi de la mise en œuvre des propositions de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

France · National Assembly · 7 October 2016

Bill· proposition de loi organiqueppl16-014lapsed

proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire

France · Senate · 6 October 2016

Bill· projet de loipjl16-013introduced