Bill· proposition de loippl18-085introduced
proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
France · Senate · 26 October 2018
Bills
497 ingested bills from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl18-082lapsed
proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
France · Senate · 25 October 2018
Bill· proposition de loippl18-081lapsed
proposition de loi visant à interdire les péages urbains
France · Senate · 25 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36951open
Evaluation de la loi relative à la bioéthique
France · National Assembly · 25 October 2018
Bill· proposition de loippl18-077lapsed
proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales
France · Senate · 24 October 2018
Bill· proposition de loippl18-074lapsed
proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
France · Senate · 24 October 2018
Bill· projet de loipjl21-701introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
France · Senate · 24 October 2018
Bill· RésolutionDLR5L15N36950open
Atteintes à la "liberté alimentaire" par les activistes antispécistes violents et sur les
France · National Assembly · 24 October 2018
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36949open
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
France · National Assembly · 24 October 2018
Bill· proposition de loippl18-070lapsed
proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
France · Senate · 23 October 2018
Bill· RésolutionDLR5L15N36946open
Régulation des concessions autoroutières
France · National Assembly · 23 October 2018
Bill· RésolutionDLR5L15N36945open
Education : violence au sein des établissements scolaires
France · National Assembly · 23 October 2018
Bill· proposition de loippl18-067lapsed
proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
France · Senate · 19 October 2018
Bill· proposition de loippl18-066lapsed
proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
France · Senate · 19 October 2018
Bill· proposition de loippl18-065lapsed
proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
France · Senate · 19 October 2018
Bill· proposition de loippl18-064lapsed
proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
France · Senate · 19 October 2018
Bill· proposition de loippl18-063lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
France · Senate · 19 October 2018
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N36940open
Questions sociales et santé : fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique
France · National Assembly · 19 October 2018
Bill· proposition de loippl18-060lapsed
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
France · Senate · 18 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36934open
Défense : les femmes et les forces armées
France · National Assembly · 18 October 2018
Bill· Mission d'informationDLR5L15N36931open
Droits fondamentaux des majeurs protégés
France · National Assembly · 18 October 2018
Bill· proposition de loi organiqueppl18-058introduced
proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
France · Senate · 17 October 2018
Bill· proposition de loippl18-057introduced
proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
France · Senate · 17 October 2018
Bill· projet de loipjl18-059introduced
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
France · Senate · 17 October 2018
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36932open
Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE
France · National Assembly · 17 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36930open
Justice : fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
France · National Assembly · 17 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36929open
Budget : gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État
France · National Assembly · 17 October 2018
Bill· RésolutionDLR5L15N36928open
Causes de l' agénésie transverse des membres supérieurs dans l'Ain, en Loire-Atlantique et dans le Morbihan
France · National Assembly · 16 October 2018
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl18-042lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
France · Senate · 12 October 2018
Bill· proposition de loippl18-041lapsed
proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
France · Senate · 12 October 2018
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N36911open
Anciens combattants : gratitude de l'Assemblée nationale pour l'héroïsme des combattants de la Première Guerre mondiale
France · National Assembly · 11 October 2018
Bill· projet de loipjl18-036introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
France · Senate · 10 October 2018
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36902open
Distribution d’assurances
France · National Assembly · 10 October 2018
Bill· RésolutionDLR5L15N36895open
Respect de l'État de droit
France · National Assembly · 10 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36894open
Respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne
France · National Assembly · 10 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36891open
Ecole dans la société du numérique
France · National Assembly · 10 October 2018
Bill· proposition de loippl18-025introduced
proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
France · Senate · 9 October 2018
Bill· proposition de loippl18-023introduced
proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
France · Senate · 9 October 2018
Bill· proposition de loippl18-022lapsed
proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
France · Senate · 9 October 2018
Bill· proposition de loippl18-020lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
France · Senate · 8 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36890open
Régime des fouilles en détention
France · National Assembly · 8 October 2018
Bill· proposition de loippl18-019lapsed
proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
France · Senate · 5 October 2018
Bill· Mission d'informationDLR5L15N36889open
Mission d'information sur les services publics face à la radicalisation
France · National Assembly · 5 October 2018
Bill· Mission d'informationDLR5L15N36888open
Mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale
France · National Assembly · 5 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36887open
Politique en matière d'innovation de rupture
France · National Assembly · 4 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36886open
Nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique
France · National Assembly · 4 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36885open
Activité de la délégation aux outre-mer (juin 2017-juillet 2018)
France · National Assembly · 4 October 2018
Bill· projet de loipjl18-010introduced
projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
France · Senate · 3 October 2018
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36909open
Suppression de sur-transpositions de directives
France · National Assembly · 3 October 2018
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36883open
Promotion de la destination touristique France
France · National Assembly · 3 October 2018