Bills

526 ingested bills from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· RésolutionDLR5L15N37872open

Réforme européenne du droit d'asile (2)

France · National Assembly · 17 October 2019

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N37871open

Réforme européenne du droit d'asile

France · National Assembly · 17 October 2019

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N37870open

Activité de l'APCE au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2019

France · National Assembly · 17 October 2019

Bill· proposition de loippl19-163introduced

proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français

France · Senate · 16 October 2019

Bill· proposition de loippl19-060introduced

proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage

France · Senate · 16 October 2019

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N37869open

Soudures de l'EPR de Flamanville

France · National Assembly · 16 October 2019

Bill· proposition de loippl19-055lapsed

proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes

France · Senate · 15 October 2019

Bill· proposition de loippl19-054lapsed

proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture

France · Senate · 15 October 2019

Bill· RésolutionDLR5L15N37866open

Harmonisation et sécurisation européenne des listes de pays sûrs

France · National Assembly · 15 October 2019

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N37864open

Suspension du plan de sauvegarde de l’emploi des sites de l’entreprise General Electric dans le Territoire de Belfort

France · National Assembly · 14 October 2019

Bill· RésolutionDLR5L15N37862open

Blocage de l’autoroute A8 survenu le mercredi 9 octobre 2019 entre Nice et Villeneuve-Loubet

France · National Assembly · 14 October 2019

Bill· proposition de loippl19-052lapsed

proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

France · Senate · 11 October 2019

Bill· proposition de loippl19-051lapsed

proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

France · Senate · 11 October 2019

Bill· proposition de loippl19-050introduced

proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

France · Senate · 11 October 2019

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N37852open

Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort (2)

France · National Assembly · 11 October 2019

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N37851open

Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort

France · National Assembly · 11 October 2019

Bill· proposition de loippl19-048introduced

proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

France · Senate · 10 October 2019

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N37833open

Accès aux services publics dans les territoires ruraux

France · National Assembly · 10 October 2019

Bill· proposition de loippl19-045lapsed

proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

France · Senate · 9 October 2019

Bill· proposition de loippl19-033lapsed

proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France

France · Senate · 9 October 2019

Bill· projet de loipjl21-697introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

France · Senate · 9 October 2019

Bill· projet de loipjl19-047introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

France · Senate · 9 October 2019

Bill· projet de loipjl19-046introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

France · Senate · 9 October 2019

Bill· projet de loipjl19-044introduced