Bill· proposition de loippl20-111lapsed
proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
France · Senate · 5 November 2020
Bills
590 ingested bills from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40847open
Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales
France · National Assembly · 3 November 2020
Bill· proposition de loippl20-104lapsed
proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
France · Senate · 2 November 2020
Bill· proposition de loippl20-103lapsed
proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
France · Senate · 2 November 2020
Bill· proposition de loippl20-102lapsed
proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
France · Senate · 2 November 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40824open
Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement
France · National Assembly · 2 November 2020
Bill· proposition de loippl20-096lapsed
proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel
France · Senate · 30 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40817open
Améliorer la condition des personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 30 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40815open
Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement
France · National Assembly · 30 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40803open
Lutter contre les déserts numériques
France · National Assembly · 30 October 2020
Bill· proposition de loippl20-095lapsed
proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
France · Senate · 29 October 2020
Bill· RésolutionDLR5L15N40799open
Relance dans le secteur de la Défense
France · National Assembly · 29 October 2020
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40798open
Relance dans le secteur de la Défense
France · National Assembly · 29 October 2020
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40797open
Bilan des accords de Lancaster House du 2 novembre 2010
France · National Assembly · 29 October 2020
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40792open
Critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
France · National Assembly · 28 October 2020
Bill· proposition de loippl20-081introduced
proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
France · Senate · 27 October 2020
Bill· proposition de loippl20-080introduced
proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
France · Senate · 27 October 2020
Bill· proposition de loippl20-077lapsed
proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
France · Senate · 27 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40791open
Rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum recentré sur les principes sociaux fondamentaux pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise
France · National Assembly · 27 October 2020
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40790open
Projet de loi de finances pour 2021
France · National Assembly · 27 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40788open
Faire de l’accident vasculaire cérébral une grande priorité nationale
France · National Assembly · 27 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40787open
Maintenir la particularité des Chambres de métiers de droit local d’Alsace et de Moselle
France · National Assembly · 27 October 2020
Bill· proposition de loippl20-076introduced
proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
France · Senate · 26 October 2020
Bill· proposition de loippl20-075lapsed
proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
France · Senate · 25 October 2020
Bill· proposition de loippl20-073lapsed
proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
France · Senate · 23 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40771open
Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
France · National Assembly · 23 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40770open
Lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen
France · National Assembly · 23 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40769open
Pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19
France · National Assembly · 23 October 2020
Bill· proposition de loippl20-064lapsed
proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
France · Senate · 21 October 2020
Bill· projet de loipjl21-680introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
France · Senate · 21 October 2020
Bill· projet de loipjl20-063introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
France · Senate · 21 October 2020
Bill· projet de loipjl20-062introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
France · Senate · 21 October 2020
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40767open
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
France · National Assembly · 21 October 2020
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40766open
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
France · National Assembly · 21 October 2020
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40750open
Accompagnement des salariés des centrales à charbon
France · National Assembly · 21 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40749open
Pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables
France · National Assembly · 21 October 2020
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40748open
Communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique
France · National Assembly · 20 October 2020
Bill· proposition de loippl20-058lapsed
proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
France · Senate · 19 October 2020
Bill· proposition de loippl20-057lapsed
proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
France · Senate · 19 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40744open
Condamner les attaques de l’Azerbaïdjan et affirmer un soutien inconditionnel à l’Arménie
France · National Assembly · 19 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40701open
Reconnaissance de la République d’Artsakh
France · National Assembly · 16 October 2020
Bill· proposition de loippl20-055lapsed
proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
France · Senate · 15 October 2020
Bill· proposition de loippl20-053lapsed
proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
France · Senate · 14 October 2020
Bill· projet de loipjl21-711introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
France · Senate · 14 October 2020
Bill· projet de loipjl20-054introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
France · Senate · 14 October 2020
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40695open
Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
France · National Assembly · 14 October 2020
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40694open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
France · National Assembly · 14 October 2020
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40691open
Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
France · National Assembly · 14 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40690open
Conditions de résiliation des concessions autoroutières
France · National Assembly · 14 October 2020
Bill· proposition de loippl20-041lapsed
proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
France · Senate · 13 October 2020