Bills

712 ingested bills from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48912open

L'activisme violent

France · National Assembly · 15 November 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48906open

Les dysfonctionnements de nos institutions, et notamment de l’aide sociale à l’enfance, dans la détection des cas de maltraitance

France · National Assembly · 15 November 2023

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N48905open

Faire du retour en France de nos meilleurs chercheurs français expatriés une « Grande Cause nationale 2024 »

France · National Assembly · 15 November 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48904open

Observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855)

France · National Assembly · 15 November 2023

Bill· proposition de loippl23-097lapsed

proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

France · Senate · 14 November 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48902open

L’instruction des enfants en situation de handicap

France · National Assembly · 14 November 2023

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N48901open

Reconnaître la maladie de Ménière comme affection de longue durée exonérante

France · National Assembly · 14 November 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48899open

L'offensive de l’extrême droite contre l’école publique

France · National Assembly · 14 November 2023

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N48898open

Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex

France · National Assembly · 13 November 2023

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N48895open

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 de Mme la Première ministre

France · National Assembly · 13 November 2023

Bill· proposition de loippl23-095lapsed

proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste

France · Senate · 10 November 2023

Bill· proposition de loippl23-094lapsed

proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public

France · Senate · 10 November 2023

Bill· proposition de loippl23-093lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

France · Senate · 10 November 2023

Bill· proposition de loippl23-092lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

France · Senate · 10 November 2023

Bill· proposition de loippl23-091lapsed

proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

France · Senate · 10 November 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48880open