Bills

722 ingested bills from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· RésolutionDLR5L17N53139open

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

France · National Assembly · 12 November 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53138open

L'état des cours d'eau

France · National Assembly · 12 November 2025

Bill· projet de loipjl25-118introduced

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

France · Senate · 10 November 2025

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53140open

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

France · National Assembly · 10 November 2025

Bill· PétitionsDLR5L17N53136open

Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »

France · National Assembly · 10 November 2025

Bill· proposition de loippl25-117introduced

proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

France · Senate · 7 November 2025

Bill· proposition de loippl25-116introduced

proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

France · Senate · 6 November 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53116open

Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

France · National Assembly · 6 November 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53115open

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

France · National Assembly · 6 November 2025

Bill· proposition de loippl25-109lapsed

proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

France · Senate · 5 November 2025

Bill· proposition de loippl25-108introduced

proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions »

France · Senate · 5 November 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53111open

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

France · National Assembly · 5 November 2025

Bill· Mission d'informationDLR5L17N53110open

mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture

France · National Assembly · 5 November 2025

Bill· proposition de loippl25-107rejected

proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

France · Senate · 4 November 2025

Bill· proposition de loippl25-105lapsed

proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

France · Senate · 4 November 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53105open

Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides

France · National Assembly · 4 November 2025

Bill· proposition de loippl25-102introduced

proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

France · Senate · 3 November 2025

Bill· proposition de loippl25-101introduced

proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

France · Senate · 31 October 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53078open

L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

France · National Assembly · 31 October 2025

Bill· proposition de loippl25-100lapsed

proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

France · Senate · 30 October 2025

Bill· projet de loipjl26-006introduced

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

France · Senate · 29 October 2025

Bill· projet de loipjl25-097introduced

projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

France · Senate · 29 October 2025

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53096open

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

France · National Assembly · 29 October 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N53077open

Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable

France · National Assembly · 29 October 2025

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53075open

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

France · National Assembly · 29 October 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53074open

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

France · National Assembly · 29 October 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53073open