Bill· proposition de loippl77-247lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints
France · Senate · 14 January 1978
Bills
155 ingested bills from France introduced in 1978. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl77-246lapsed
proposition de loi tendant à la création des syndicats de copropriété (en location-attribution, en vente à terme)
France · Senate · 14 January 1978
Bill· proposition de loippl77-245lapsed
proposition de loi tendant à étendre au personnel porteur du service municipal de Paris les dispositions de la loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 accordant au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension
France · Senate · 14 January 1978
Bill· proposition de loippl77-244lapsed
proposition de loi tendant à instaurer pour la femme la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société
France · Senate · 14 January 1978
Bill· proposition de loippl77-243lapsed
proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes pour réduire les nuisances causées par les avions à réaction aux riverains des grands aéroports
France · Senate · 14 January 1978
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