Bill· proposition de loippl10-415lapsed
proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif
France · Senate · 7 April 2011
Bills
193 ingested bills from France introduced in 2011. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl10-406lapsed
proposition de loi relative à la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application concrète
France · Senate · 6 April 2011
Bill· proposition de loippl10-401lapsed
proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays
France · Senate · 4 April 2011
Bill· proposition de loippl10-400lapsed
proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
France · Senate · 1 April 2011
Bill· proposition de loippl10-399lapsed
proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
France · Senate · 1 April 2011
Bill· proposition de loippl10-398lapsed
proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
France · Senate · 31 March 2011
Bill· proposition de loippl10-391lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc
France · Senate · 30 March 2011
Bill· proposition de loippl10-384lapsed
proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
France · Senate · 29 March 2011
Bill· proposition de loi organiqueppl10-383lapsed
proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
France · Senate · 29 March 2011
Bill· proposition de loippl10-382lapsed
proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
France · Senate · 29 March 2011
Bill· proposition de loippl10-380lapsed
proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
France · Senate · 25 March 2011
Bill· proposition de loippl10-379lapsed
proposition de loi tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants
France · Senate · 25 March 2011
Bill· proposition de loippl10-377introduced
proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste
France · Senate · 24 March 2011
Bill· proposition de loippl10-376lapsed
proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
France · Senate · 24 March 2011
Bill· proposition de loippl10-375lapsed
proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
France · Senate · 24 March 2011
Bill· proposition de loippl10-374lapsed
proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales,
France · Senate · 24 March 2011
Bill· proposition de loippl10-373lapsed
proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition
France · Senate · 24 March 2011
Bill· proposition de loippl10-371lapsed
proposition de loi sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes
France · Senate · 24 March 2011
Bill· proposition de loippl10-369lapsed
proposition de loi relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes
France · Senate · 23 March 2011
Bill· projet de loi constitutionnellepjl10-499introduced
projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
France · Senate · 16 March 2011
Bill· proposition de loippl10-356lapsed
proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire
France · Senate · 15 March 2011
Bill· proposition de loippl10-355rejected
proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
France · Senate · 11 March 2011
Bill· proposition de loippl10-354introduced
proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
France · Senate · 11 March 2011
Bill· proposition de loippl10-353lapsed
proposition de loi relative à l'adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala
France · Senate · 10 March 2011
Bill· proposition de loippl10-564introduced
proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
France · Senate · 9 March 2011
Bill· proposition de loippl10-345lapsed
proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle
France · Senate · 9 March 2011
Bill· proposition de loippl10-335lapsed
proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route
France · Senate · 9 March 2011
Bill· proposition de loippl10-331lapsed
proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
France · Senate · 8 March 2011
Bill· proposition de loippl10-323introduced
proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
France · Senate · 25 February 2011
Bill· proposition de loippl10-321rejected
proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement
France · Senate · 23 February 2011
Bill· projet de loipjl10-402introduced
projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
France · Senate · 16 February 2011
Bill· proposition de loippl10-305rejected
proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
France · Senate · 15 February 2011
Bill· proposition de loippl10-303introduced
proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire
France · Senate · 11 February 2011
Bill· proposition de loippl10-301lapsed
proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
France · Senate · 11 February 2011
Bill· proposition de loippl10-300rejected
proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
France · Senate · 10 February 2011
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl10-288lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
France · Senate · 8 February 2011
Bill· proposition de loippl10-287lapsed
proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
France · Senate · 7 February 2011
Bill· proposition de loippl10-286lapsed
proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
France · Senate · 4 February 2011
Bill· proposition de loippl10-251introduced
proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales
France · Senate · 25 January 2011
Bill· proposition de loippl10-223introduced
proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
France · Senate · 13 January 2011
Bill· proposition de loippl10-213lapsed
proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales
France · Senate · 12 January 2011
Bill· proposition de loippl10-208lapsed
proposition de loi visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement
France · Senate · 11 January 2011
Bill· proposition de loippl10-205lapsed
proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
France · Senate · 7 January 2011
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