Bills

378 ingested bills from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Bill· Commission d'enquêteDLR5L14N29640open

Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement

France · National Assembly · 10 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30754open

Accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs

France · National Assembly · 10 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30756open

Revue capacitaire des armées

France · National Assembly · 10 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30757open

Elevage laitier et allaitant

France · National Assembly · 10 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30732open

Mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

France · National Assembly · 9 July 2013

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N30712open

Territoires ruraux

France · National Assembly · 8 July 2013

Bill· proposition de loippl12-728lapsed

proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes

France · Senate · 5 July 2013

Bill· proposition de loippl12-727lapsed

proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin

France · Senate · 5 July 2013

Bill· proposition de loippl12-726lapsed

proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales

France · Senate · 4 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30681open

Evaluation du soutien public aux exportations

France · National Assembly · 4 July 2013

Bill· proposition de loippl12-714lapsed

proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse

France · Senate · 3 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30675open

Le risque numérique : en prendre conscience pour mieux le maîtriser ?

France · National Assembly · 3 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30673open

Gestion des matières et déchets radioactifs

France · National Assembly · 3 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30672open

Fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français

France · National Assembly · 3 July 2013

Bill· proposition de loippl12-708rejected

proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

France · Senate · 2 July 2013

Bill· Mission d'informationDLR5L14N29375open

Mission d'information sur les immigrés âgés créée par la Conférence des Présidents

France · National Assembly · 2 July 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30655open

Union européenne et G20

France · National Assembly · 2 July 2013

Bill· proposition de loippl12-706lapsed

proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique

France · Senate · 1 July 2013

Bill· RésolutionDLR5L14N30652open

Impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement

France · National Assembly · 1 July 2013

Bill· proposition de loippl12-705lapsed

proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales

France · Senate · 28 June 2013

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N30635open