Bill· proposition de loippl16-711introduced
proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
France · Senate · 6 September 2017
Bills
438 ingested bills from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· projet de loipjl16-710introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
France · Senate · 30 August 2017
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35926open
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur
France · National Assembly · 30 August 2017
Bill· RésolutionDLR5L15N35892open
Financement, gestion et influence exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour
France · National Assembly · 4 August 2017
Bill· Mission d'informationDLR5L15N35874open
Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant
France · National Assembly · 4 August 2017
Bill· projet de loipjl16-704introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
France · Senate · 2 August 2017
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35868open
Développement des émissions obligataires
France · National Assembly · 2 August 2017
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N35867open
Application de la loi de financement de la sécurité sociale 2017
France · National Assembly · 2 August 2017
Bill· Mission d'informationDLR5L15N35866open
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 2 August 2017
Bill· proposition de loippl16-703introduced
proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
France · Senate · 1 August 2017
Bill· Mission d'informationDLR5L15N35865open
Mission d'information sur la couverture numérique du territoire
France · National Assembly · 1 August 2017
Bill· proposition de loippl16-696lapsed
proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
France · Senate · 31 July 2017
Bill· proposition de loippl16-695lapsed
proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
France · Senate · 31 July 2017
Bill· projet de loipjl16-691introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
France · Senate · 28 July 2017
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35864open
Agent des sûretés
France · National Assembly · 28 July 2017
Bill· Mission d'informationDLR5L15N35863open
Mission d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
France · National Assembly · 28 July 2017
Bill· Mission d'informationDLR5L15N35862open
Mission d’application de la loi n° 2016-816 du 21 juin 2016 pour l’économie bleue
France · National Assembly · 28 July 2017
Bill· Mission d'informationDLR5L15N35861open
Mission d’application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
France · National Assembly · 28 July 2017
Bill· proposition de loippl16-687lapsed
proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
France · Senate · 26 July 2017
Bill· proposition de loippl16-680introduced
proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
France · Senate · 25 July 2017
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N35859open
Activité de l'APCE au cours du troisième trimestre 2017
France · National Assembly · 24 July 2017
Bill· proposition de loippl16-679lapsed
proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
France · Senate · 21 July 2017
Bill· proposition de loippl16-641introduced
proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
France · Senate · 18 July 2017
Bill· proposition de loi organiqueppl16-640introduced
proposition de loi organique pour le redressement de la justice
France · Senate · 18 July 2017
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl16-639lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
France · Senate · 18 July 2017
Bill· RésolutionDLR5L15N35855open
Choix stratégiques du groupe Imperial Brands
France · National Assembly · 17 July 2017
Bill· proposition de loi organiqueppl16-634lapsed
proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
France · Senate · 12 July 2017
Bill· proposition de loippl16-626lapsed
proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès
France · Senate · 12 July 2017
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N35853open
Débat d'orientation des finances publiques 2018
France · National Assembly · 12 July 2017
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35852open
Propriété des personnes publiques
France · National Assembly · 12 July 2017
Bill· proposition de loippl16-621introduced
proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
France · Senate · 11 July 2017
Bill· proposition de loippl16-620introduced
proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
France · Senate · 6 July 2017
Bill· proposition de loippl16-611introduced
proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
France · Senate · 5 July 2017
Bill· proposition de loi organiqueppl16-610introduced
proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
France · Senate · 5 July 2017
Bill· proposition de loippl16-603lapsed
proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
France · Senate · 4 July 2017
Bill· projet de loipjl21-667introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
France · Senate · 29 June 2017
Bill· RésolutionDLR5L15N35849open
Attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
France · National Assembly · 29 June 2017
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35835open
Retraite professionnelle supplémentaire
France · National Assembly · 29 June 2017
Bill· Allocution du Président de l'Assemblée nationaleDLR5L15N35834open
Allocution du Président de l'Assemblée nationale
France · National Assembly · 27 June 2017
Bill· Allocution du Président de l'Assemblée nationaleDLR5L15N35833open
Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale
France · National Assembly · 27 June 2017
Bill· projet de loipjl16-586introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
France · Senate · 22 June 2017
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35832open
Extension à Mayotte du code de la voirie routière
France · National Assembly · 22 June 2017
Bill· proposition de loippl16-584lapsed
proposition de loi relative aux certificats de décès
France · Senate · 21 June 2017
Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35831open
Traités et conventions : normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)
France · National Assembly · 14 June 2017
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35818open
Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
France · National Assembly · 9 June 2017
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35813open
Activité de l'APCE au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2017
France · National Assembly · 8 June 2017
Bill· proposition de loippl16-573lapsed
proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
France · Senate · 7 June 2017
Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35819open
Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie
France · National Assembly · 7 June 2017
Bill· projet de loipjl16-568introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
France · Senate · 31 May 2017
Bill· projet de loipjl16-567introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
France · Senate · 31 May 2017