Bills

590 ingested bills from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl20-034introduced

proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

France · Senate · 13 October 2020

Bill· proposition de loippl20-031lapsed

proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

France · Senate · 13 October 2020

Bill· proposition de loippl20-030lapsed

proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19

France · Senate · 13 October 2020

Bill· proposition de loippl20-029lapsed

proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

France · Senate · 13 October 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40684open

Doctrine française de libération des otages

France · National Assembly · 13 October 2020

Bill· proposition de loippl20-028lapsed

proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

France · Senate · 12 October 2020

Bill· proposition de loippl20-026introduced

proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

France · Senate · 12 October 2020

Bill· proposition de loippl20-025introduced

proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen

France · Senate · 12 October 2020

Bill· proposition de loippl20-024introduced

proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département

France · Senate · 9 October 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40645open

Sécurité bancaire des transactions

France · National Assembly · 9 October 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40644open

Rachat de Veolia par Suez

France · National Assembly · 9 October 2020

Bill· proposition de loippl20-008lapsed

proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements

France · Senate · 7 October 2020

Bill· projet de loipjl20-020introduced

projet de loi Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

France · Senate · 7 October 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40635open

Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

France · National Assembly · 7 October 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40632open

Proposition de loi européenne sur le climat

France · National Assembly · 7 October 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40631open

Proposition de loi européenne sur le climat

France · National Assembly · 7 October 2020

Bill· proposition de loippl20-006lapsed

proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs

France · Senate · 6 October 2020

Bill· proposition de loippl20-004lapsed

proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte

France · Senate · 1 October 2020

Bill· proposition de loippl20-003lapsed

proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

France · Senate · 1 October 2020

Bill· proposition de loippl19-728lapsed

proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées

France · Senate · 30 September 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40614open

Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2019 à juillet 2020

France · National Assembly · 30 September 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40611open

Disponibilité des toilettes scolaires

France · National Assembly · 30 September 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40610open

Simplification des modalités de calcul des droits d’accises

France · National Assembly · 30 September 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40609open

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

France · National Assembly · 30 September 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40608open

Pandémie du COVID-19 en Union européenne

France · National Assembly · 30 September 2020

Bill· proposition de loippl19-725lapsed

proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire

France · Senate · 29 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40607open

Régularisation des sans-papiers pendant l’épidémie du coronavirus

France · National Assembly · 29 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40606open

Disparition des abeilles et favorisation du miel français

France · National Assembly · 29 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40605open

Vote des résidents dans les EHPAD

France · National Assembly · 29 September 2020

Bill· projet de loipjl19-724introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

France · Senate · 28 September 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40616open

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

France · National Assembly · 28 September 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40604open

Gestion et le contrôle des sites de stockage de nitrate d’ammonium en France

France · National Assembly · 28 September 2020

Bill· proposition de loippl19-723introduced

proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

France · Senate · 24 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40570open

Elargir le principe de laïcité imposé aux députés en hémicycle à toutes les personnes participant aux travaux publics de nos institutions constitutionnelles

France · National Assembly · 24 September 2020

Bill· proposition de loippl19-716lapsed

proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris

France · Senate · 23 September 2020

Bill· proposition de loippl19-715lapsed