Bill· proposition de loippl22-068rejected
proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
France · Senate · 24 October 2022
Bills
608 ingested bills from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl22-066rejected
proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
France · Senate · 24 October 2022
Bill· proposition de loippl22-065lapsed
proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
France · Senate · 21 October 2022
Bill· proposition de loippl22-064lapsed
proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
France · Senate · 21 October 2022
Bill· RésolutionDLR5L16N46504open
Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari
France · National Assembly · 21 October 2022
Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N46503open
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
France · National Assembly · 20 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46498open
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
France · National Assembly · 20 October 2022
Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N46497open
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023
France · National Assembly · 19 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46496open
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2022
France · National Assembly · 19 October 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46495open
Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
France · National Assembly · 19 October 2022
Bill· RésolutionDLR5L16N46494open
Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
France · National Assembly · 19 October 2022
Bill· Commission d'enquêteDLR5L16N46493open
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France
France · National Assembly · 19 October 2022
Bill· proposition de loippl22-173introduced
proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
France · Senate · 18 October 2022
Bill· proposition de loippl22-060lapsed
proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes
France · Senate · 18 October 2022
Bill· proposition de loippl22-059introduced
proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
France · Senate · 18 October 2022
Bill· proposition de loippl22-058lapsed
proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
France · Senate · 18 October 2022
Bill· proposition de loippl22-057lapsed
proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
France · Senate · 18 October 2022
Bill· proposition de loippl22-055lapsed
proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
France · Senate · 17 October 2022
Bill· proposition de loippl22-054lapsed
proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
France · Senate · 17 October 2022
Bill· proposition de loippl22-053lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
France · Senate · 17 October 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46478open
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes
France · National Assembly · 17 October 2022
Bill· proposition de loippl22-052lapsed
proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants
France · Senate · 14 October 2022
Bill· proposition de loi organiqueppl22-051introduced
proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
France · Senate · 14 October 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46452open
Mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et en océan indien
France · National Assembly · 14 October 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46451open
Mission d'information sur la politique des sanctions internationales
France · National Assembly · 14 October 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46450open
Mission d'information sur l'enjeu alimentaire
France · National Assembly · 14 October 2022
Bill· proposition de loippl22-049lapsed
proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
France · Senate · 13 October 2022
Bill· proposition de loippl22-047lapsed
proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
France · Senate · 13 October 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46447open
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
France · National Assembly · 12 October 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46444open
Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée
France · National Assembly · 12 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46443open
Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2021-2022
France · National Assembly · 12 October 2022
Bill· proposition de loippl22-035introduced
proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
France · Senate · 11 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46440open
Mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCOM
France · National Assembly · 11 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46439open
Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
France · National Assembly · 11 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46438open
Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
France · National Assembly · 11 October 2022
Bill· RésolutionDLR5L16N46437open
Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
France · National Assembly · 10 October 2022
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-143introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
France · Senate · 7 October 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46413open
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iraniennes
France · National Assembly · 7 October 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46407open
Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer
France · National Assembly · 6 October 2022
Bill· proposition de loippl22-025lapsed
proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives
France · Senate · 5 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46391open
Application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône
France · National Assembly · 5 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46389open
Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
France · National Assembly · 5 October 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46388open
Mission d'information Groupe de travail sur la réforme du corps diplomatique
France · National Assembly · 5 October 2022
Bill· proposition de loi organiqueppl22-004lapsed
proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
France · Senate · 4 October 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46385open
Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues et renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crime
France · National Assembly · 3 October 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46381open
Mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
France · National Assembly · 30 September 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46380open
Mission flash sur l’éducation critique aux médias
France · National Assembly · 30 September 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46379open
Mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local
France · National Assembly · 30 September 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46378open
Mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public
France · National Assembly · 30 September 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46377open
Mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire
France · National Assembly · 30 September 2022