Bill· proposition de loippl11-550lapsed
proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense
France · Senate · 23 May 2012
Bills
280 ingested bills from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl11-549lapsed
proposition de loi visant à supprimer les peines plancher
France · Senate · 23 May 2012
Bill· proposition de loippl11-548lapsed
proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique
France · Senate · 23 May 2012
Bill· proposition de loippl11-547lapsed
proposition de loi relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil
France · Senate · 23 May 2012
Bill· proposition de loippl11-546introduced
proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
France · Senate · 23 May 2012
Bill· projet de loipjl11-553introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
France · Senate · 23 May 2012
Bill· proposition de loippl11-544lapsed
proposition de loi relative à la modulation du temps de travail
France · Senate · 21 May 2012
Bill· proposition de loippl11-543lapsed
proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
France · Senate · 21 May 2012
Bill· proposition de loippl11-541lapsed
proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique
France · Senate · 16 May 2012
Bill· proposition de loippl11-540introduced
proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
France · Senate · 16 May 2012
Bill· proposition de loippl11-539introduced
proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
France · Senate · 15 May 2012
Bill· proposition de loippl11-537lapsed
proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
France · Senate · 14 May 2012
Bill· proposition de loippl11-536introduced
proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
France · Senate · 11 May 2012
Bill· proposition de loippl11-535lapsed
proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels
France · Senate · 9 May 2012
Bill· proposition de loippl11-534lapsed
proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
France · Senate · 9 May 2012
Bill· projet de loipjl11-533introduced
projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
France · Senate · 9 May 2012
Bill· projet de loipjl11-532introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
France · Senate · 9 May 2012
Bill· projet de loipjl11-531introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
France · Senate · 9 May 2012
Bill· projet de loipjl11-526introduced
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-522introduced
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-521introduced
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-520introduced
projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-519introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loi organiquepjl11-518introduced
projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-517introduced
projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-516introduced
projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-515introduced
projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
France · Senate · 4 May 2012
Bill· projet de loipjl11-514introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
France · Senate · 3 May 2012
Bill· projet de loipjl11-513introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
France · Senate · 3 May 2012
Bill· projet de loipjl11-512introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
France · Senate · 3 May 2012
Bill· proposition de loippl11-510lapsed
proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
France · Senate · 26 April 2012
Bill· projet de loipjl11-508introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
France · Senate · 25 April 2012
Bill· proposition de loippl11-506lapsed
proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
France · Senate · 23 April 2012
Bill· proposition de loippl11-505lapsed
proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
France · Senate · 20 April 2012
Bill· projet de loipjl11-503introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
France · Senate · 18 April 2012
Bill· proposition de loippl11-500lapsed
proposition de loi visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne
France · Senate · 13 April 2012
Bill· projet de loipjl11-491introduced
projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
France · Senate · 3 April 2012
Bill· projet de loipjl11-489introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
France · Senate · 28 March 2012
Bill· projet de loipjl11-488introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
France · Senate · 28 March 2012
Bill· projet de loipjl11-487introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
France · Senate · 28 March 2012
Bill· projet de loipjl11-486introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
France · Senate · 28 March 2012
Bill· proposition de loippl11-483introduced
proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage
France · Senate · 22 March 2012
Bill· proposition de loippl11-482lapsed
proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe
France · Senate · 22 March 2012
Bill· projet de loipjl11-481introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
France · Senate · 21 March 2012
Bill· proposition de loippl11-479lapsed
proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
France · Senate · 20 March 2012
Bill· proposition de loippl11-469lapsed
proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
France · Senate · 20 March 2012
Bill· projet de loipjl11-480introduced
projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
France · Senate · 20 March 2012
Bill· proposition de loippl11-475lapsed
proposition de loi faisant du19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
France · Senate · 12 March 2012
Bill· proposition de loi organiqueppl11-473lapsed
proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national
France · Senate · 9 March 2012
Bill· proposition de loippl11-472lapsed
proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux
France · Senate · 8 March 2012