Bills

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Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35821open

Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

France · National Assembly · 31 May 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35822open

Economie : actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

France · National Assembly · 31 May 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35810open

Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

France · National Assembly · 30 May 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35811open

Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax »

France · National Assembly · 30 May 2017

Bill· proposition de loippl16-564lapsed

proposition de loi relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse

France · Senate · 29 May 2017

Bill· proposition de loippl16-561lapsed

proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

France · Senate · 23 May 2017

Bill· proposition de loippl16-558lapsed

proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

France · Senate · 22 May 2017

Bill· RésolutionDLR5L14N35806open

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 22 May 2017

Bill· proposition de loippl16-554lapsed

proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

France · Senate · 15 May 2017

Bill· proposition de loippl16-552lapsed

proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express

France · Senate · 11 May 2017

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35815open

Traités et convention : sécurité de la navigation maritime

France · National Assembly · 10 May 2017

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35816open

Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité intérieure avec la Turquie

France · National Assembly · 10 May 2017

Bill· RésolutionDLR5L14N35802open

Commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

France · National Assembly · 9 May 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35799open

Prise en compte des difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale

France · National Assembly · 5 May 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35800open

Coût et résultats de la politique de sécurité routière

France · National Assembly · 5 May 2017

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl16-545lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

France · Senate · 3 May 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35794open

Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35787open

Bénéfice du dispositif « global entry » aux États-Unis pour les ressortissants français titulaires de la carte verte

France · National Assembly · 3 May 2017

Bill· proposition de loippl16-544lapsed

proposition de loi visant à introduire l'apprentissage de la langue des signes dès l'école maternelle

France · Senate · 2 May 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35756open