Bills

590 ingested bills from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40526open

Application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

France · National Assembly · 16 September 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40525open

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

France · National Assembly · 16 September 2020

Bill· proposition de loippl19-705lapsed

proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie

France · Senate · 14 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40509open

Lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques

France · National Assembly · 14 September 2020

Bill· proposition de loippl19-704lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

France · Senate · 13 September 2020

Bill· proposition de loippl19-703lapsed

proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant

France · Senate · 11 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40472open

Comité économique des produits de santé

France · National Assembly · 10 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40471open

Grand plan sur la maladie de Lyme

France · National Assembly · 10 September 2020

Bill· projet de loipjl19-702introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanism

France · Senate · 9 September 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40485open

Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

France · National Assembly · 9 September 2020

Bill· Commission d'enquêteDLR5L15N38452open

Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

France · National Assembly · 8 September 2020

Bill· proposition de loippl19-697lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

France · Senate · 7 September 2020

Bill· proposition de loippl19-696lapsed

proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

France · Senate · 7 September 2020

Bill· proposition de loippl19-694lapsed

proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme

France · Senate · 5 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40454open

Protection des élus locaux

France · National Assembly · 4 September 2020

Bill· projet de loipjl19-693introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

France · Senate · 3 September 2020

Bill· projet de loipjl19-691introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020

France · Senate · 3 September 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40455open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

France · National Assembly · 3 September 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40451open

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

France · National Assembly · 3 September 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40449open

Supprimer le plafond du nombre de questions écrites

France · National Assembly · 3 September 2020

Bill· Commission d'enquêteDLR5L15N38429open

Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

France · National Assembly · 2 September 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40445open

Personnes en situation de handicap

France · National Assembly · 1 September 2020

Bill· proposition de loippl19-690lapsed

proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %

France · Senate · 31 August 2020

Bill· proposition de loippl19-689lapsed

proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux

France · Senate · 27 August 2020

Bill· proposition de loippl19-687lapsed

proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique

France · Senate · 24 August 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40264open

État des églises et patrimoine religieux en France

France · National Assembly · 3 August 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40260open

Gestion entreprise Presstalis

France · National Assembly · 31 July 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40259open

Gestion de l’entreprise Presstalis

France · National Assembly · 31 July 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40257open