Bills

608 ingested bills from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Mission d'informationDLR5L16N46376open

Groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

France · National Assembly · 30 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46375open

Groupe de travail chargé du suivi de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

France · National Assembly · 30 September 2022

Bill· proposition de loippl21-908introduced

proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

France · Senate · 29 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46371open

Groupe de travail Accès aux soins

France · National Assembly · 29 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46370open

Groupe de travail Longévité et autonomie

France · National Assembly · 29 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46369open

Mission flash sur la gestion de l’eau par les collectivités territoriales

France · National Assembly · 29 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46368open

Mission flash sur le recrutement et la formation des polices municipales

France · National Assembly · 29 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46367open

Groupe de travail sur le suivi des finances locales et des compensations financières de l'Etat

France · National Assembly · 29 September 2022

Bill· proposition de loippl21-907lapsed

proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

France · Senate · 28 September 2022

Bill· proposition de loippl21-906introduced

proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

France · Senate · 28 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46359open

Mission d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité

France · National Assembly · 28 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46358open

Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

France · National Assembly · 28 September 2022

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46357open

Mission d'infomation sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale

France · National Assembly · 28 September 2022

Bill· proposition de loippl21-892lapsed

proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

France · Senate · 27 September 2022

Bill· proposition de loippl21-891lapsed

proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée des chats et chiens errants

France · Senate · 27 September 2022

Bill· RésolutionDLR5L16N46349open

Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français

France · National Assembly · 27 September 2022

Bill· proposition de loippl21-890lapsed