Bill· proposition de loippl24-907introduced
proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
France · Senate · 26 September 2025
Bills
722 ingested bills from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· RésolutionDLR5L17N52832open
La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
France · National Assembly · 26 September 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52831open
Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux
France · National Assembly · 26 September 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52830open
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »
France · National Assembly · 26 September 2025
Bill· proposition de loippl24-906lapsed
proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
France · Senate · 24 September 2025
Bill· proposition de loippl24-905introduced
proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
France · Senate · 24 September 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52823open
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
France · National Assembly · 24 September 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52822open
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
France · National Assembly · 24 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52820open
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
France · National Assembly · 24 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52819open
L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières
France · National Assembly · 24 September 2025
Bill· proposition de loippl24-899introduced
proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
France · Senate · 23 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52818open
Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
France · National Assembly · 23 September 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52816open
Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin
France · National Assembly · 22 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52815open
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
France · National Assembly · 22 September 2025
Bill· proposition de loippl24-898introduced
proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
France · Senate · 19 September 2025
Bill· proposition de loippl24-897introduced
proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
France · Senate · 18 September 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52807open
Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant
France · National Assembly · 18 September 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52804open
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)
France · National Assembly · 17 September 2025
Bill· proposition de loippl25-672introduced
proposition de loi portant abrogation du « code noir »
France · Senate · 16 September 2025
Bill· proposition de loippl25-619introduced
proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
France · Senate · 16 September 2025
Bill· proposition de loippl25-528introduced
proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
France · Senate · 16 September 2025
Bill· proposition de loippl25-323introduced
proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
France · Senate · 16 September 2025
Bill· proposition de loippl25-218introduced
proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
France · Senate · 16 September 2025
Bill· proposition de loippl24-894introduced
proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
France · Senate · 16 September 2025
Bill· proposition de loippl24-892introduced
proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
France · Senate · 16 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52803open
Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères
France · National Assembly · 16 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52802open
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
France · National Assembly · 16 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52739open
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne
France · National Assembly · 16 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52738open
Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
France · National Assembly · 16 September 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52735open
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
France · National Assembly · 15 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52729open
Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers
France · National Assembly · 15 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52728open
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
France · National Assembly · 15 September 2025
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-891lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
France · Senate · 12 September 2025
Bill· proposition de loippl24-890introduced
proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
France · Senate · 12 September 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52724open
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année
France · National Assembly · 12 September 2025
Bill· proposition de loippl24-889introduced
proposition de loi visant à abroger la loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
France · Senate · 11 September 2025
Bill· proposition de loippl24-888introduced
proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
France · Senate · 11 September 2025
Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N52720open
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
France · National Assembly · 11 September 2025
Bill· proposition de loippl24-887introduced
proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
France · Senate · 9 September 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52719open
Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
France · National Assembly · 9 September 2025
Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N52718open
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
France · National Assembly · 9 September 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52717open
Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État
France · National Assembly · 9 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52716open
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
France · National Assembly · 8 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52715open
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
France · National Assembly · 8 September 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N52703open
Le système de l'habitat indigne à Marseille
France · National Assembly · 5 September 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52702open
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
France · National Assembly · 5 September 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52701open
Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France
France · National Assembly · 4 September 2025
Bill· Commission d'enquêteDLR5L17N52405open
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
France · National Assembly · 4 September 2025
Bill· proposition de loippl24-886introduced
proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
France · Senate · 3 September 2025
Bill· proposition de loippl24-885lapsed
proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
France · Senate · 3 September 2025