Bills

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Bill· projet de loipjl11-471introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

France · Senate · 7 March 2012

Bill· projet de loipjl11-470introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

France · Senate · 7 March 2012

Bill· proposition de loippl11-460lapsed

proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés

France · Senate · 5 March 2012

Bill· proposition de loippl11-453lapsed

proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant

France · Senate · 29 February 2012

Bill· projet de loipjl11-452introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

France · Senate · 29 February 2012

Bill· proposition de loippl11-434lapsed

proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

France · Senate · 28 February 2012

Bill· proposition de loippl11-433lapsed

proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

France · Senate · 28 February 2012

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl11-430lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales

France · Senate · 24 February 2012

Bill· proposition de loippl11-426lapsed

proposition de loi tendant à abroger les décrets du 1er août et du 1er octobre 1793

France · Senate · 23 February 2012

Bill· proposition de loippl11-420lapsed

proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle

France · Senate · 23 February 2012

Bill· proposition de loippl11-356lapsed

proposition de loi relative aux dispositifs de fermeture à la circulation publique des voies privées

France · Senate · 23 February 2012

Bill· proposition de loippl11-391introduced

proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

France · Senate · 21 February 2012

Bill· proposition de loippl11-387lapsed

proposition de loi sur le recensement rénové

France · Senate · 21 February 2012

Bill· projet de loipjl11-377introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

France · Senate · 15 February 2012

Bill· proposition de loippl11-336lapsed

proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile

France · Senate · 8 February 2012

Bill· proposition de loippl11-312lapsed

proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir

France · Senate · 31 January 2012

Bill· proposition de loippl11-308lapsed

proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

France · Senate · 27 January 2012

Bill· proposition de loippl11-291lapsed

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI

France · Senate · 25 January 2012

Bill· projet de loipjl11-299introduced

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin

France · Senate · 25 January 2012

Bill· proposition de loippl11-283lapsed

proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger

France · Senate · 24 January 2012

Bill· proposition de loippl11-281lapsed

proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles

France · Senate · 20 January 2012

Bill· proposition de loi organiqueppl11-280lapsed

proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles

France · Senate · 20 January 2012

Bill· proposition de loippl11-466introduced

proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français

France · Senate · 17 January 2012

Bill· proposition de loippl11-257lapsed

proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle

France · Senate · 13 January 2012

Bill· proposition de loippl11-253lapsed

proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle

France · Senate · 12 January 2012

Bill· proposition de loi organiqueppl11-252lapsed

proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

France · Senate · 12 January 2012

Bill· projet de loipjl11-250introduced

projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France

France · Senate · 11 January 2012

Bill· proposition de loippl11-380introduced

proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres

France · Senate · 10 January 2012

Bill· proposition de loippl11-233lapsed

proposition de loi instituant une « Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames »

France · Senate · 5 January 2012

Bill· projet de loipjl11-232introduced

projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

France · Senate · 4 January 2012

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