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322 ingested bills from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl13-448lapsed

proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

France · Senate · 9 April 2014

Bill· proposition de loippl13-431lapsed

proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

France · Senate · 9 April 2014

Bill· RésolutionDLR5L14N33100open

Bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants

France · National Assembly · 9 April 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N33099open

Présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants

France · National Assembly · 9 April 2014

Bill· proposition de loippl13-429lapsed

proposition de loi sur les musées privés

France · Senate · 8 April 2014

Bill· proposition de loippl13-428lapsed

proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement

France · Senate · 8 April 2014

Bill· proposition de loippl13-427lapsed

proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

France · Senate · 8 April 2014

Bill· proposition de loippl13-664introduced

proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

France · Senate · 1 April 2014

Bill· proposition de loippl13-425lapsed

proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers

France · Senate · 1 April 2014

Bill· proposition de loippl13-424lapsed

proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications

France · Senate · 31 March 2014

Bill· proposition de loippl13-421lapsed

proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

France · Senate · 20 March 2014

Bill· proposition de loippl13-419lapsed

proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires

France · Senate · 17 March 2014

Bill· proposition de loippl13-418introduced

proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

France · Senate · 14 March 2014

Bill· proposition de loippl13-417lapsed

proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie publique locale

France · Senate · 13 March 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32918open

Activité du conseil de l'Europe au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2014

France · National Assembly · 10 March 2014

Bill· RésolutionDLR5L14N32919open

Conditions de détention dans les maisons centrales

France · National Assembly · 10 March 2014

Bill· proposition de loippl13-415introduced

proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

France · Senate · 7 March 2014

Bill· proposition de loippl13-414lapsed

proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes

France · Senate · 6 March 2014

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N32896open

Refondation de la Coface

France · National Assembly · 5 March 2014

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32897open

Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

France · National Assembly · 5 March 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32877open

Démocratisation d'Erasmus : bilan et prospectives

France · National Assembly · 4 March 2014

Bill· proposition de loippl13-411lapsed

proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante

France · Senate · 27 February 2014

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl13-409lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 27 February 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32859open

Les nouvelles substances psychoactives

France · National Assembly · 27 February 2014

Bill· RésolutionDLR5L14N32860open

Nouvelles substances psychoactives

France · National Assembly · 27 February 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32837open

Qualité et traçabilité des denrées alimentaires

France · National Assembly · 26 February 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32836open

Stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens

France · National Assembly · 25 February 2014

Bill· proposition de loippl13-392lapsed

proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements

France · Senate · 24 February 2014

Bill· RésolutionDLR5L14N32797open

Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

France · National Assembly · 20 February 2014

Bill· proposition de loippl13-379lapsed

proposition de loi visant à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques

France · Senate · 19 February 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32777open

Rapport d'activité de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes (juillet 2012-juillet 2013)

France · National Assembly · 19 February 2014

Bill· proposition de loippl13-368introduced

proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

France · Senate · 13 February 2014

Bill· proposition de loippl13-367lapsed

proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives

France · Senate · 12 February 2014

Bill· proposition de loippl13-361introduced

proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

France · Senate · 12 February 2014

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N32678open

Renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle dans le sport

France · National Assembly · 12 February 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32679open

Politique française et européenne vis-à-vis de la Russie

France · National Assembly · 12 February 2014

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N32677open

Observations sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

France · National Assembly · 11 February 2014

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N32596open