Bills

438 ingested bills from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl16-510lapsed

proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades

France · Senate · 19 April 2017

Bill· projet de loipjl16-514introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

France · Senate · 19 April 2017

Bill· projet de loipjl16-513introduced

projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel

France · Senate · 19 April 2017

Bill· projet de loipjl16-512introduced

projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et à la procédure de fusion des établissements publics de santé

France · Senate · 19 April 2017

Bill· projet de loipjl16-511introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

France · Senate · 19 April 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35765open

DOSSIER : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

France · National Assembly · 19 April 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35763open

Questions sociales et santé : données à caractère personnel

France · National Assembly · 19 April 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35762open

Agriculture : compte personnel d’activité

France · National Assembly · 19 April 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35751open

Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n°20

France · National Assembly · 19 April 2017

Bill· proposition de loippl16-508lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole

France · Senate · 18 April 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35742open

Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche

France · National Assembly · 14 April 2017

Bill· projet de loipjl16-506introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

France · Senate · 12 April 2017

Bill· projet de loipjl16-505introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

France · Senate · 12 April 2017

Bill· projet de loipjl16-504introduced