Bill· proposition de loippl22-029introduced
proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
France · Senate · 23 August 2022
Bills
608 ingested bills from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· RésolutionDLR5L16N46191open
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques
France · National Assembly · 19 August 2022
Bill· proposition de loippl21-870rejected
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
France · Senate · 18 August 2022
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-869rejected
proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
France · Senate · 9 August 2022
Bill· proposition de loippl21-868lapsed
proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité
France · Senate · 9 August 2022
Bill· proposition de loippl21-867introduced
proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt
France · Senate · 9 August 2022
Bill· proposition de loippl21-866lapsed
proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
France · Senate · 9 August 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46131open
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
France · National Assembly · 9 August 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46130open
Reconnaitre et sauvegarder la culture camarguaise et ses traditions autour du taureau et du cheval de race Camargue
France · National Assembly · 9 August 2022
Bill· proposition de loippl21-865lapsed
proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
France · Senate · 8 August 2022
Bill· proposition de loippl21-864introduced
proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
France · Senate · 6 August 2022
Bill· proposition de loippl21-863lapsed
proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
France · Senate · 5 August 2022
Bill· proposition de loippl21-862lapsed
proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
France · Senate · 5 August 2022
Bill· proposition de loippl21-861lapsed
proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins
France · Senate · 4 August 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46113open
Mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestier
France · National Assembly · 4 August 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46112open
Mission « flash » sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables
France · National Assembly · 4 August 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46111open
Mission « flash » sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité
France · National Assembly · 4 August 2022
Bill· proposition de loippl21-857lapsed
proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
France · Senate · 3 August 2022
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-853lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
France · Senate · 2 August 2022
Bill· proposition de loippl21-852lapsed
proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
France · Senate · 2 August 2022
Bill· proposition de loippl21-849lapsed
proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
France · Senate · 1 August 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46068open
Mission Flash sur les entreprises pétrolières et gazières
France · National Assembly · 30 July 2022
Bill· proposition de loippl21-845lapsed
proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
France · Senate · 28 July 2022
Bill· proposition de loippl21-843introduced
proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
France · Senate · 28 July 2022
Bill· proposition de loippl21-842lapsed
proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
France · Senate · 28 July 2022
Bill· proposition de loippl21-841lapsed
proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie
France · Senate · 28 July 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46053open
Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023
France · National Assembly · 28 July 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46052open
mission flash sur le recrutement, la mobilité et l’affectation des enseignants du premier degré
France · National Assembly · 28 July 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46051open
Mission-flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise
France · National Assembly · 28 July 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46050open
Groupe de travail suivi inflation
France · National Assembly · 28 July 2022
Bill· proposition de loippl21-834lapsed
proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique
France · Senate · 27 July 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46047open
Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
France · National Assembly · 27 July 2022
Bill· proposition de loippl21-829lapsed
proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
France · Senate · 26 July 2022
Bill· RésolutionDLR5L16N46045open
Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles
France · National Assembly · 26 July 2022
Bill· proposition de loi organiqueppl21-824lapsed
proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
France · Senate · 25 July 2022
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-823lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
France · Senate · 25 July 2022
Bill· proposition de loippl21-821rejected
proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
France · Senate · 25 July 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46014open
Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
France · National Assembly · 21 July 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46013open
Mission d'application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
France · National Assembly · 21 July 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46012open
Mission d'application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
France · National Assembly · 21 July 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46011open
mission de suivi de l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite "EGAlim II"
France · National Assembly · 21 July 2022
Bill· projet de loipjl21-808introduced
projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · Senate · 20 July 2022
Bill· projet de loipjl21-807introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
France · Senate · 20 July 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46009open
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · National Assembly · 20 July 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46008open
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
France · National Assembly · 20 July 2022
Bill· proposition de loippl21-795introduced
proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
France · Senate · 19 July 2022
Bill· proposition de loippl21-791lapsed
proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau
France · Senate · 18 July 2022
Bill· proposition de loippl21-790lapsed
proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique
France · Senate · 18 July 2022
Bill· proposition de loippl21-788lapsed
proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
France · Senate · 18 July 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N45985open
Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité
France · National Assembly · 18 July 2022