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438 ingested bills from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· projet de loipjl16-473introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

France · Senate · 22 March 2017

Bill· projet de loipjl16-472introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

France · Senate · 22 March 2017

Bill· projet de loipjl16-471introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

France · Senate · 22 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35707open

Police et sécurité : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

France · National Assembly · 22 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35706open

Questions sociales et santé : sécurité sanitaire

France · National Assembly · 22 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35708open

Questions sociales et santé : lutte contre le tabagisme et extension à certaines collectivités d'outre-mer

France · National Assembly · 22 March 2017

Bill· projet de loipjl16-469introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

France · Senate · 15 March 2017

Bill· projet de loipjl16-466introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

France · Senate · 15 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35704open

Travail : reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

France · National Assembly · 15 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35697open

Intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée

France · National Assembly · 15 March 2017

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35702open

Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Nigéria

France · National Assembly · 15 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35701open

Culture : gestion collective du droit d'auteur

France · National Assembly · 15 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35694open

Bilan d'activités de la commission des Affaires étrangères sous la XIVe législature (2012-2017)

France · National Assembly · 14 March 2017

Bill· proposition de loippl16-461lapsed

proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France

France · Senate · 9 March 2017

Bill· proposition de loippl16-460lapsed

proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité

France · Senate · 9 March 2017

Bill· proposition de loippl16-459lapsed

proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet

France · Senate · 9 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35690open

Evaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2016-2018

France · National Assembly · 9 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35691open

Sûreté des équipements sous pression nucléaires

France · National Assembly · 9 March 2017

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl16-454lapsed

proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

France · Senate · 8 March 2017

Bill· projet de loipjl16-457introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs

France · Senate · 8 March 2017

Bill· projet de loipjl16-456introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

France · Senate · 8 March 2017

Bill· projet de loipjl16-455introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

France · Senate · 8 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35692open

Economie : réforme du dispositif de gel des avoirs

France · National Assembly · 8 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35693open

Questions sociales et santé : établissements de l’article 2 de la loi relative à la fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35689open

Economie : accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

France · National Assembly · 8 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35675open

Apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21

France · National Assembly · 7 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35672open

Evaluation de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020"

France · National Assembly · 6 March 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35674open

Reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda

France · National Assembly · 6 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35673open

Evaluation de la stratégie nationale de recherche en énergie

France · National Assembly · 6 March 2017

Bill· proposition de loippl16-449lapsed

proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

France · Senate · 2 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35665open

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016

France · National Assembly · 2 March 2017

Bill· projet de loipjl16-447introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

France · Senate · 1 March 2017

Bill· projet de loipjl16-446introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

France · Senate · 1 March 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35664open

Avenir de l'Union européenne

France · National Assembly · 1 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35677open

Questions sociales et santé : pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire

France · National Assembly · 1 March 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35676open

Transports : aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

France · National Assembly · 1 March 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35663open

Engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni

France · National Assembly · 27 February 2017

Bill· projet de loipjl16-445introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

France · Senate · 24 February 2017

Bill· projet de loipjl16-444introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

France · Senate · 24 February 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35678open

Outre-mer : application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

France · National Assembly · 24 February 2017

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35679open

Outre-mer : protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance

France · National Assembly · 24 February 2017

Bill· proposition de loippl16-443lapsed

proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice

France · Senate · 23 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35656open

Nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie

France · National Assembly · 23 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35657open

Réforme du marché des quotas d'émission

France · National Assembly · 23 February 2017

Bill· proposition de loippl16-439introduced