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Bills

608 ingested bills from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl21-786lapsed

proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels

France · Senate · 13 July 2022

Bill· proposition de loippl21-785lapsed

proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote

France · Senate · 13 July 2022

Bill· proposition de loippl21-784lapsed

proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

France · Senate · 13 July 2022

Bill· proposition de loippl21-783lapsed

proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social

France · Senate · 13 July 2022

Bill· projet de loipjl21-781introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique

France · Senate · 13 July 2022

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45972open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.

France · National Assembly · 13 July 2022

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N45969open

Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien

France · National Assembly · 13 July 2022

Bill· proposition de loippl21-770rejected

proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail

France · Senate · 12 July 2022

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N45966open

Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables

France · National Assembly · 11 July 2022

Bill· RésolutionDLR5L16N45965open

Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers

France · National Assembly · 11 July 2022

Bill· proposition de loippl21-767lapsed

proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

France · Senate · 7 July 2022

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N45938open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues

France · National Assembly · 6 July 2022

Bill· proposition de loippl21-751lapsed

proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

France · Senate · 5 July 2022

Bill· proposition de loippl21-750lapsed

proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

France · Senate · 5 July 2022

Bill· RésolutionDLR5L16N45932open

Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation

France · National Assembly · 5 July 2022

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-749lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

France · Senate · 4 July 2022

Bill· proposition de loippl21-748lapsed

proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

France · Senate · 4 July 2022

Bill· projet de loi de règlementpjl21-787rejected

projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

France · Senate · 4 July 2022

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45930open

Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

France · National Assembly · 4 July 2022

Bill· proposition de loippl21-746lapsed

proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

France · Senate · 29 June 2022

Bill· proposition de loippl21-745lapsed

proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

France · Senate · 29 June 2022

Bill· proposition de loippl21-737lapsed

proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

France · Senate · 28 June 2022

Bill· Allocution du Président de l'Assemblée nationaleDLR5L16N45910open

Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 28 June 2022

Bill· Allocution du Président de l'Assemblée nationaleDLR5L16N45909open

Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 28 June 2022

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-736lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

France · Senate · 27 June 2022

Bill· proposition de loippl21-735lapsed

proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

France · Senate · 27 June 2022

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-734lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · Senate · 27 June 2022

Bill· proposition de loippl21-733introduced

proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

France · Senate · 27 June 2022

Bill· proposition de loippl21-732lapsed

proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

France · Senate · 24 June 2022

Bill· proposition de loippl21-731introduced

proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

France · Senate · 23 June 2022

Bill· proposition de loippl21-730lapsed

proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération

France · Senate · 22 June 2022

Bill· proposition de loippl21-729lapsed

proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes

France · Senate · 22 June 2022

Bill· proposition de loippl21-728lapsed

proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

France · Senate · 22 June 2022

Bill· proposition de loippl21-722lapsed

proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales

France · Senate · 21 June 2022

Bill· proposition de loippl21-721lapsed

proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins

France · Senate · 21 June 2022

Bill· proposition de loippl21-720introduced

proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

France · Senate · 21 June 2022

Bill· proposition de loippl21-719lapsed

proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie

France · Senate · 20 June 2022

Bill· proposition de loippl21-718lapsed

proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »

France · Senate · 20 June 2022

Bill· proposition de loippl21-717lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur

France · Senate · 17 June 2022

Bill· proposition de loippl21-716lapsed

proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers

France · Senate · 16 June 2022

Bill· proposition de loippl21-663lapsed

proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants

France · Senate · 14 June 2022

Bill· proposition de loippl21-662lapsed

proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale

France · Senate · 14 June 2022

Bill· proposition de loippl21-661lapsed

proposition de loi instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien

France · Senate · 13 June 2022

Bill· proposition de loippl21-657lapsed

proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

France · Senate · 9 June 2022

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45832open

DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, Les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le système de pharmacovigilance français

France · National Assembly · 9 June 2022

Bill· proposition de loippl21-656lapsed

proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages

France · Senate · 8 June 2022

Bill· projet de loipjl21-653introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures

France · Senate · 8 June 2022

Bill· projet de loipjl21-652introduced

projet de loi relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

France · Senate · 8 June 2022

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45831open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

France · National Assembly · 8 June 2022

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N45830open

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

France · National Assembly · 8 June 2022

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