Bills

438 ingested bills from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35647open

Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35645open

Bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35652open

Bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la XIVe législature

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35646open

Bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017)

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35643open

Activité2016 de la délégation française de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35649open

Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35655open

Mission sur la protection sociale des militaires

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35650open

Recevabilité financière des initiatives parlementaires

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35642open

Evaluation des aides à l'accession à la propriété

France · National Assembly · 22 February 2017

Bill· RésolutionDLR5L14N35636open

Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35630open

Bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35640open

Suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35635open

Développement durable de la Méditerranée

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35627open

Acteurs bilatéraux et multilatéraux et aide au développement

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35639open

Bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XIVe législature (2012-2017)

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35638open

Marché unique numérique et initiatives pour l'encadrement des plateformes

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35631open

Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services en matière d'application de la directive services

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· RésolutionDLR5L14N35634open

Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Mission d'informationDLR5L14N28947open

Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35632open

Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

France · National Assembly · 21 February 2017

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35610open

Garantie des droits des Français(ses) établies au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

France · National Assembly · 20 February 2017

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35616open

Activité des délégués de l'Assemblée nationale auprès de l'OSCE au cours de l'année 2016

France · National Assembly · 20 February 2017

Bill· ImmunitéDLR5L14N35625open

Suspension des poursuites contre Monsieur Gilbert Collard pour diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine

France · National Assembly · 20 February 2017

Bill· proposition de loippl16-406lapsed

proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence

France · Senate · 15 February 2017

Bill· projet de loipjl16-424introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

France · Senate · 15 February 2017

Bill· projet de loipjl16-423introduced