Bills

557 ingested bills from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· RésolutionDLR5L15N42345open

Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

France · National Assembly · 3 May 2021

Bill· proposition de loippl20-547lapsed

proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste

France · Senate · 30 April 2021

Bill· proposition de loippl20-546lapsed

proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits

France · Senate · 30 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42332open

Proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants

France · National Assembly · 30 April 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N42329open

Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 29 April 2021

Bill· projet de loipjl20-544introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

France · Senate · 28 April 2021

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42328open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

France · National Assembly · 28 April 2021

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42327open

Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

France · National Assembly · 28 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42305open

Rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République

France · National Assembly · 26 April 2021

Bill· proposition de loippl20-543introduced

proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

France · Senate · 23 April 2021

Bill· proposition de loippl20-542lapsed

proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

France · Senate · 23 April 2021

Bill· projet de loipjl20-541introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 et l'ordonnance n° 2020 1544 du 9 décembre 2020

France · Senate · 21 April 2021

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42286open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

France · National Assembly · 21 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42252open

Libération des prisonniers de guerre arméniens

France · National Assembly · 16 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42251open

Activité de l'APF au cours de la session 2019-2021

France · National Assembly · 16 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42248open

Hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 16 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42244open

Note scientifique sur les modes de production de l’hydrogène

France · National Assembly · 15 April 2021

Bill· proposition de loippl20-534lapsed

proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19

France · Senate · 14 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42242open

Les méthodes de transposition des directives européennes

France · National Assembly · 14 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42234open

Conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’Opération Barkhane

France · National Assembly · 14 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42233open

Accès universel à l’insuline

France · National Assembly · 14 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42232open

Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique

France · National Assembly · 14 April 2021

Bill· proposition de loippl20-531introduced

proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise

France · Senate · 13 April 2021

Bill· proposition de loippl20-530rejected

proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal

France · Senate · 13 April 2021

Bill· proposition de loippl20-527introduced

proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

France · Senate · 12 April 2021

Bill· proposition de loippl20-526lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles

France · Senate · 12 April 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N42206open

Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes

France · National Assembly · 12 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42205open

Rapport d'information sur les personnels civils de la Défense

France · National Assembly · 12 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42204open

Exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés

France · National Assembly · 12 April 2021

Bill· proposition de loippl20-525lapsed

proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)

France · Senate · 9 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42196open

Libération des prisonniers de guerre arméniens et rapatriement des corps des défunts à leurs proches

France · National Assembly · 9 April 2021

Bill· proposition de loippl20-524lapsed

proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire

France · Senate · 8 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42193open

Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge

France · National Assembly · 8 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42192open

Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État

France · National Assembly · 8 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42191open

Définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19

France · National Assembly · 8 April 2021

Bill· proposition de loippl20-519lapsed

proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français

France · Senate · 7 April 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N42190open

Protection des chiffres romains

France · National Assembly · 7 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42189open

Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

France · National Assembly · 7 April 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42188open

Mission d'information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19

France · National Assembly · 7 April 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N42176open

Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

France · National Assembly · 2 April 2021

Bill· proposition de loippl20-511lapsed

proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale

France · Senate · 1 April 2021

Bill· proposition de loippl20-510lapsed

proposition de loi recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

France · Senate · 1 April 2021

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42147open

Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

France · National Assembly · 31 March 2021

Bill· Mission d'informationDLR5L15N40099open

Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises

France · National Assembly · 31 March 2021

Bill· proposition de loippl20-497lapsed

proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

France · Senate · 30 March 2021

Bill· proposition de loi organiqueppl20-492lapsed

proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux

France · Senate · 26 March 2021

Bill· proposition de loippl20-491lapsed

proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes

France · Senate · 25 March 2021

Bill· proposition de loippl20-489lapsed

proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique

France · Senate · 25 March 2021

Bill· proposition de loippl20-486introduced

proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

France · Senate · 25 March 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42108open

L'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage

France · National Assembly · 25 March 2021

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