Bill· proposition de loippl21-647introduced
proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
France · Senate · 7 June 2022
Bills
608 ingested bills from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl21-646lapsed
proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
France · Senate · 3 June 2022
Bill· projet de loipjl21-645introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
France · Senate · 1 June 2022
Bill· projet de loipjl21-644introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
France · Senate · 1 June 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45806open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie
France · National Assembly · 1 June 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45798open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
France · National Assembly · 1 June 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45790open
Activité de la délégation française à l'OSCE au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022
France · National Assembly · 1 June 2022
Bill· proposition de loippl21-642lapsed
proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
France · Senate · 31 May 2022
Bill· proposition de loippl21-641lapsed
proposition de loi relative aux forêts cinéraires
France · Senate · 31 May 2022
Bill· proposition de loippl21-640lapsed
proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
France · Senate · 30 May 2022
Bill· proposition de loippl21-639lapsed
proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
France · Senate · 30 May 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45749open
Stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation !
France · National Assembly · 27 May 2022
Bill· proposition de loippl21-638lapsed
proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport
France · Senate · 25 May 2022
Bill· proposition de loippl21-634lapsed
proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
France · Senate · 20 May 2022
Bill· proposition de loippl21-633lapsed
proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
France · Senate · 20 May 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45730open
Renforcement de la politique polaire française dans le domaine de la recherche
France · National Assembly · 20 May 2022
Bill· proposition de loippl21-632lapsed
proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
France · Senate · 19 May 2022
Bill· RésolutionDLR5L15N45727open
Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier
France · National Assembly · 17 May 2022
Bill· proposition de loippl21-630lapsed
proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
France · Senate · 16 May 2022
Bill· projet de loipjl21-628introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
France · Senate · 11 May 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45705open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
France · National Assembly · 11 May 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45687open
Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux
France · National Assembly · 10 May 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45686open
Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
France · National Assembly · 10 May 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45685open
Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien
France · National Assembly · 10 May 2022
Bill· projet de loipjl21-625introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
France · Senate · 4 May 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45666open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
France · National Assembly · 4 May 2022
Bill· proposition de loippl21-620lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
France · Senate · 28 April 2022
Bill· proposition de loippl21-619lapsed
proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
France · Senate · 28 April 2022
Bill· projet de loipjl21-624introduced
projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
France · Senate · 28 April 2022
Bill· projet de loipjl21-623introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
France · Senate · 28 April 2022
Bill· projet de loipjl21-622introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
France · Senate · 28 April 2022
Bill· projet de loipjl21-621introduced
projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · Senate · 28 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45656open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
France · National Assembly · 28 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45655open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
France · National Assembly · 28 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45654open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
France · National Assembly · 28 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45653open
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · National Assembly · 28 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45649open
Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive
France · National Assembly · 28 April 2022
Bill· proposition de loippl21-618lapsed
proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
France · Senate · 27 April 2022
Bill· proposition de loippl21-617lapsed
proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
France · Senate · 26 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45625open
Proposition de résolution visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation
France · National Assembly · 26 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45613open
Proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense
France · National Assembly · 22 April 2022
Bill· projet de loipjl21-616introduced
projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
France · Senate · 20 April 2022
Bill· projet de loipjl21-615introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur
France · Senate · 20 April 2022
Bill· projet de loipjl21-614introduced
projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier
France · Senate · 20 April 2022
Bill· projet de loipjl21-613introduced
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
France · Senate · 20 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45611open
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier
France · National Assembly · 20 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45610open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
France · National Assembly · 20 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45609open
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
France · National Assembly · 20 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45608open
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
France · National Assembly · 20 April 2022
Bill· proposition de loippl21-612lapsed
proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
France · Senate · 15 April 2022