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712 ingested bills from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl22-742lapsed

proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

France · Senate · 14 June 2023

Bill· proposition de loippl22-733lapsed

proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

France · Senate · 14 June 2023

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-732rejected

proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

France · Senate · 14 June 2023

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48212open

Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

France · National Assembly · 14 June 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48208open

Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

France · National Assembly · 14 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48207open

Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

France · National Assembly · 14 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48204open

Le Printemps de l’évaluation 2023

France · National Assembly · 14 June 2023

Bill· proposition de loippl22-722lapsed

proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

France · Senate · 12 June 2023

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N48195open

Inviter le Gouvernement à réaliser la déviation de la Nationale 7 en Roannais

France · National Assembly · 12 June 2023

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-721lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 9 June 2023

Bill· proposition de loippl22-720lapsed

proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

France · Senate · 9 June 2023

Bill· proposition de loippl22-718lapsed

proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

France · Senate · 9 June 2023

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N48176open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 membres de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 9 June 2023

Bill· proposition de loippl22-717lapsed

proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 8 June 2023

Bill· proposition de loippl22-714lapsed

proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

France · Senate · 8 June 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48168open

L'état de l’école de la République

France · National Assembly · 8 June 2023

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48165open

Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf

France · National Assembly · 8 June 2023

Bill· proposition de loippl22-713lapsed

proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants

France · Senate · 7 June 2023

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-685lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

France · Senate · 7 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48164open

Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de

France · National Assembly · 7 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48161open

Mission d’une délégation de la commission des affaires étrangères en Inde du 12 et 17 mars 2023

France · National Assembly · 7 June 2023

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N48160open

Protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives

France · National Assembly · 7 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48158open

Évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

France · National Assembly · 7 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48157open

La rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires

France · National Assembly · 7 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48156open

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le plan Famille

France · National Assembly · 7 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48155open

L’avenir de l’audiovisuel public

France · National Assembly · 7 June 2023

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N48140open

Dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

France · National Assembly · 6 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48136open

Évaluation des dispositifs d’ingénierie proposés aux collectivités territoriales ultramarines

France · National Assembly · 5 June 2023

Bill· proposition de loippl22-678lapsed

proposition de loi visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation

France · Senate · 2 June 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48124open

La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir

France · National Assembly · 2 June 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48117open

Les violences et la menace terroriste d'extrême droite

France · National Assembly · 2 June 2023

Bill· RésolutionDLR5L16N48116open

L'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public

France · National Assembly · 2 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48095open

Le Printemps social de l’évaluation

France · National Assembly · 2 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48094open

La restauration étudiante

France · National Assembly · 2 June 2023

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N48093open

La recherche polaire

France · National Assembly · 2 June 2023

Bill· proposition de loippl22-677lapsed

proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

France · Senate · 1 June 2023

Bill· proposition de loippl22-671lapsed