Bills

497 ingested bills from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36429open

Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018

France · National Assembly · 1 March 2018

Bill· proposition de loippl17-335lapsed

proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie

France · Senate · 28 February 2018

Bill· projet de loipjl21-670introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

France · Senate · 28 February 2018

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36426open

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

France · National Assembly · 28 February 2018

Bill· Mission d'informationDLR5L15N36422open

Optimisation et évasion fiscales

France · National Assembly · 24 February 2018

Bill· Mission d'informationDLR5L15N36421open

Monnaies virtuelles

France · National Assembly · 24 February 2018

Bill· Mission d'informationDLR5L15N36420open

Contentieux fiscaux

France · National Assembly · 24 February 2018

Bill· proposition de loippl17-332lapsed

proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

France · Senate · 23 February 2018

Bill· RésolutionDLR5L15N36419open

Processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures

France · National Assembly · 23 February 2018

Bill· proposition de loippl17-331introduced

proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection

France · Senate · 22 February 2018

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36417open

Recherche, sciences et techniques : compteurs communicants et ses enjeux

France · National Assembly · 22 February 2018

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N36416open

Renonciation à l'abaissement de la vitesse maximale de 80 kilomètres par heure

France · National Assembly · 22 February 2018

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36415open

Viol

France · National Assembly · 22 February 2018

Bill· RésolutionDLR5L15N36414open

Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN

France · National Assembly · 22 February 2018

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36413open

Europe de la Défense et articulation avec l'OTAN

France · National Assembly · 22 February 2018

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N36412open

Exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019

France · National Assembly · 22 February 2018

Bill· projet de loipjl17-324introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

France · Senate · 21 February 2018

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36418open

Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

France · National Assembly · 21 February 2018

Bill· RésolutionDLR5L15N36411open

Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance

France · National Assembly · 21 February 2018

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N36405open

Affaires étrangères : situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act

France · National Assembly · 20 February 2018

Bill· proposition de loippl17-311lapsed

proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement

France · Senate · 19 February 2018

Bill· proposition de loippl17-310lapsed

proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles

France · Senate · 19 February 2018

Bill· proposition de loippl17-308lapsed

proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées

France · Senate · 16 February 2018

Bill· proposition de loippl17-307introduced