Bill· proposition de loippl21-611lapsed
proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
France · Senate · 15 April 2022
Bills
608 ingested bills from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl21-610lapsed
proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
France · Senate · 14 April 2022
Bill· RésolutionDLR5L15N45545open
Les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022
France · National Assembly · 11 April 2022
Bill· proposition de loippl21-608lapsed
proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
France · Senate · 7 April 2022
Bill· proposition de loippl21-607lapsed
proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées
France · Senate · 7 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45526open
Admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires
France · National Assembly · 7 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45525open
Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
France · National Assembly · 7 April 2022
Bill· projet de loipjl21-606introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
France · Senate · 6 April 2022
Bill· projet de loipjl21-605introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
France · Senate · 6 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45529open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
France · National Assembly · 6 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45528open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
France · National Assembly · 6 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45510open
Replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française
France · National Assembly · 6 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45508open
Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 5 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45486open
Exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore
France · National Assembly · 5 April 2022
Bill· proposition de loi organiqueppl21-602lapsed
proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
France · Senate · 4 April 2022
Bill· proposition de loippl21-601lapsed
proposition de loi pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
France · Senate · 4 April 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45472open
Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets
France · National Assembly · 31 March 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45471open
Valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire
France · National Assembly · 31 March 2022
Bill· proposition de loippl21-599lapsed
proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
France · Senate · 30 March 2022
Bill· proposition de loippl21-598introduced
proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
France · Senate · 30 March 2022
Bill· proposition de loippl21-586introduced
proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
France · Senate · 28 March 2022
Bill· proposition de loippl21-583lapsed
proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
France · Senate · 22 March 2022
Bill· proposition de loippl21-582lapsed
proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
France · Senate · 21 March 2022
Bill· proposition de loippl21-581lapsed
proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
France · Senate · 21 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45389open
Aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau
France · National Assembly · 17 March 2022
Bill· RésolutionDLR5L15N45388open
Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs
France · National Assembly · 17 March 2022
Bill· projet de loipjl21-579introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
France · Senate · 16 March 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45407open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale
France · National Assembly · 16 March 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45387open
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
France · National Assembly · 16 March 2022
Bill· proposition de loippl21-574lapsed
proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
France · Senate · 11 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45354open
Pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique
France · National Assembly · 10 March 2022
Bill· proposition de loippl21-568lapsed
proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
France · Senate · 9 March 2022
Bill· projet de loipjl21-572introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
France · Senate · 9 March 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45348open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
France · National Assembly · 9 March 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45347open
Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte
France · National Assembly · 9 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45346open
La situation dans certains établissements du groupe Orpea
France · National Assembly · 9 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45345open
Bilan de l’activité de la commission des affaires sociales sous la XVe législature (2017-2022)
France · National Assembly · 9 March 2022
Bill· proposition de loippl21-567lapsed
proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
France · Senate · 8 March 2022
Bill· proposition de loippl21-566lapsed
proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
France · Senate · 8 March 2022
Bill· proposition de loippl21-565lapsed
proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
France · Senate · 8 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45330open
Évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté
France · National Assembly · 8 March 2022
Bill· projet de loipjl21-700introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
France · Senate · 7 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45329open
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022
France · National Assembly · 7 March 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45328open
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
France · National Assembly · 7 March 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45327open
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
France · National Assembly · 7 March 2022
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N45326open
Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens
France · National Assembly · 7 March 2022
Bill· proposition de loippl21-564lapsed
proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
France · Senate · 4 March 2022
Bill· proposition de loi organiqueppl21-563lapsed
proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
France · Senate · 4 March 2022
Bill· proposition de loippl21-562introduced
proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM)
France · Senate · 3 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45307open
Progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap
France · National Assembly · 3 March 2022