Bills

722 ingested bills from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52239open

Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique

France · National Assembly · 5 June 2025

Bill· proposition de loippl25-613introduced

proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

France · Senate · 4 June 2025

Bill· proposition de loippl24-703introduced

proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

France · Senate · 4 June 2025

Bill· proposition de loippl24-702introduced

proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

France · Senate · 4 June 2025

Bill· proposition de loippl24-701introduced

proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

France · Senate · 4 June 2025

Bill· proposition de loippl24-700introduced

proposition de loi relative à la recherche successorale

France · Senate · 4 June 2025

Bill· proposition de loippl24-688introduced

proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

France · Senate · 4 June 2025

Bill· projet de loipjl24-699introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

France · Senate · 4 June 2025

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52247open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

France · National Assembly · 4 June 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52231open

Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

France · National Assembly · 4 June 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52227open

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française

France · National Assembly · 4 June 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N52175open

Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013

France · National Assembly · 2 June 2025

Bill· proposition de loi organiqueppl24-674introduced

proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

France · Senate · 30 May 2025

Bill· proposition de loippl24-673introduced

proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

France · Senate · 30 May 2025

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N52167open