Laws

88 ingested laws from France introduced in 1977. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· projet de loi77-1459enacted

projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

France · Senate · 3 October 1977

Law· projet de loi de finances rectificative77-1399enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1977

France · Senate · 3 October 1977

Law· projet de loi77-1446enacted

projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral

France · Senate · 3 October 1977

Law· projet de loi de finances77-1467enacted

projet de loi de finances pour 1978

France · Senate · 3 October 1977

Law· projet de loi77-1340enacted

projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer

France · Senate · 3 October 1977

Law· projet de loi organique77-1339enacted

projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)

France · Senate · 3 October 1977

Law· projet de loi78-733enacted

projet de loi relatif aux piscines et aux baignades aménagées

France · Senate · 1 September 1977

Law· projet de loi78-654enacted

projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique

France · Senate · 12 August 1977

Law· projet de loi78-1156enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République francaise du 23 novembre 1972, signé à Libreville le 12 avril 1975

France · Senate · 26 July 1977

Law· projet de loi78-12enacted

projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

France · Senate · 30 June 1977

Law· projet de loi77-1405enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction

France · Senate · 30 June 1977

Law· projet de loi77-1423enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

France · Senate · 30 June 1977

Law· proposition de loi77-1285enacted

proposition de loi complémentaire à la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

France · Senate · 15 June 1977

Law· proposition de loi78-699enacted

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

France · Senate · 15 June 1977

Law· projet de loi77-1222enacted

projet de loi autorisant l'approbation 'e la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,

France · Senate · 1 June 1977

Law· projet de loi78-556enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977

France · Senate · 1 June 1977

Law· projet de loi78-743enacted

projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes

France · Senate · 27 May 1977

Law· projet de loi78-763enacted

projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

France · Senate · 27 May 1977

Law· projet de loi77-1223enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

France · Senate · 24 May 1977

Law· projet de loi77-1275enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975

France · Senate · 24 May 1977

Law· projet de loi78-574enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signé à Paris le 15 juillet 1975

France · Senate · 24 May 1977

Law· projet de loi78-575enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16

France · Senate · 24 May 1977

Law· proposition de loi78-6enacted

proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens

France · Senate · 18 May 1977

Law· proposition de loi78-742enacted

proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

France · Senate · 18 May 1977

Law· proposition de loi78-627enacted

proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle

France · Senate · 18 May 1977

Law· projet de loi77-1227enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad

France · Senate · 17 May 1977

Law· projet de loi77-1225enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976

France · Senate · 17 May 1977

Law· projet de loi77-1226enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics

France · Senate · 17 May 1977

Law· projet de loi77-1224enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad

France · Senate · 17 May 1977

Law· projet de loi78-23enacted

projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs

France · Senate · 17 May 1977

Law· proposition de loi79-4enacted

proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques

France · Senate · 4 May 1977

Law· projet de loi78-10enacted

projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes

France · Senate · 3 May 1977

Law· projet de loi80-539enacted

projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative

France · Senate · 28 April 1977

Law· proposition de loi77-1394enacted

proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil

France · Senate · 13 April 1977

Law· proposition de loi78-615enacted

proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473 à L. 477 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière

France · Senate · 13 April 1977

Law· projet de loi77-1407enacted

projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

France · Senate · 2 April 1977

Law· projet de loi77-1453enacted

projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

France · Senate · 2 April 1977

Law· projet de loi de finances rectificative77-608enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1977

France · Senate · 2 April 1977

PreviousPage 2 of 2